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23 891 résultats pour « indemnite de panier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865b2

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

et les déplacements ", ce qui ne vise que les indemnités de panier et de déplacement prévus par la Convention collective mais non les temps de trajet proprement dit ; que le moyen tiré de l'existence

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6617

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

afférents, * 294,12 euros brut à titre de rappel de salaire pour travail les jours fériés depuis le 1er janvier 2011, outre 29,41 euros brut de congés payés afférents, * 99 euros net de rappel d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa81dacabc33903f11b17

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Plomberie de Proximité (App) en qualité de plombier chauffagiste niveau I échelon 1 coefficient 150 moyennant un salaire mensuel brut de 1.400,00 euros pour un horaire de 151,67 heures, outre des indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa6f

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

aucune recherche en vue de son reclassement ce qui privait son licenciement de toute cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences et arguant de ce qu'il lui restait dû diverses sommes au titre d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f8060

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

pour jours fériés, 73,57 € à titre de congés payés afférents ; 2.850,32 € à titre de rappel de primes de salissure, 285,03 € à titre de congés payés afférents ; 176,00 € à titre de rappel d'indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

39,76 euros à titre de congés payés afférents, - 1.807,78 euros à titre de rappel de primes de salissure, - 180,78 euros à titre de congés payés afférents, - 1.175,95 euros à titre de rappel d'indemnités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d3

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Il appert cependant que les indemnités de repas (panier) doivent en application de la Convention collective être versées aux employés, techniciens et agents de maîtrise effectuant des déplacements professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59959

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

* 7489,69 euros au titre des salaires pour la période de juillet 2014 à septembre 2015, * 2498,30 euros à titre de l'indemnité de trajet, * 1832,50 euros au titre de l'indemnité de transport, * 5554,50

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

643e35bc83146e04f531ec1e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

paie mentionne bien le paiement des journées pour lesquelles il est réclamé un rappel de salaire, puisque l'employeur a pris en compte 75,75 heures de travail comme base de la prime de chien, des indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01738

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

soit entre 18 h 30 et 22 h 00 » ; que la SOCIETE FLASH AMBULANCES soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 8), que si elle avait forfaitisé, pour chaque mois de travail complet, le montant des indemnités

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il n'est pas contesté qu'en l'espèce Monsieur [D] a perçu une indemnité de panier-repas de 8€ par jour.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632355

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

A tendant au versement d'une indemnité de panier pour les périodes du 22 septembre 1997 au 1er mars 1999 et du 1er octobre 2000 au 1er juin 2002, en second lieu, condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01664

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de « paniers et repas » attribuées par l'entreprise en cas de service entre 11 h 00 et 14 h 30, mais que « pour les personnels d'accueil, ¿ il est convenu ¿ de supprimer les indemnités de repas et paniers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87dfd

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

, l'indemnité de transport, l'indemnité forfaitaire de repas, l'indemnité de panier, de casse-croûte, de salissure et les primes de super conducteur ou bonus conducteur, - d'infirmer le jugement en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8070

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- 106,5 euros à titre de congés payés afférents, - 2.616,12 euros à titre de rappel de primes de salissure, - 261,6 euros à titre de congés payés afférents, - 647,12 euros à titre de rappel d'indemnités

Source officielle
CA

17e chambre

6032062a1912ae3e22cda2bc

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

modification unilatérale de l'indemnité de panier et le non-paiement intégral de cette indemnité, - un non-paiement des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière, - un non-paiement du complément

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb92a69c02507c9078dc42

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

' Indemnités au titre de la perte de l'indemnité de panier 343,46 € nets ' Indemnités au titre de la perte de pension de retraite ETAM/IACtrA 1726,99 € nets ' Indemnités au titre de la perte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452e

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

juridiction prud'homale ; - 2 041,17 euros à titre de complément de salaire ; - 511,20 euros à titre de rappel de salaire outre 51,12 euros au titre des congés payés afférents; - 2 147 euros au titre de l'indemnité

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CA

Chambre 4-4

6025ebf7d51aba7388589189

Appel

11 février 2021

11 février 2021

11380, sous le n° RG 19-11277, Les salariés réclament, outre cette prime d'assiduité, l'actualisation d'une prime de treizième mois et présentent une demande nouvelle liée à la privation d'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db54

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de panier et des indemnités de grand déplacement en excluant ces deux indemnités de l'assiette des cotisations, En conséquence et statuant à nouveau, - réformer le jugement rendu le 19 Novembre 2021

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