AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b2
2 octobre 2002
2 octobre 2002
et les déplacements ", ce qui ne vise que les indemnités de panier et de déplacement prévus par la Convention collective mais non les temps de trajet proprement dit ; que le moyen tiré de l'existence
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Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
12 avril 2023
afférents, * 294,12 euros brut à titre de rappel de salaire pour travail les jours fériés depuis le 1er janvier 2011, outre 29,41 euros brut de congés payés afférents, * 99 euros net de rappel d'indemnité
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