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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10534
8 juin 2016
8 juin 2016
de repos journalier, d'indemnités de chambre et d'indemnités de repas, AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes d'indemnités de repos journalier, d'indemnités de chambre et d'indemnités de repas : Attendu que
Source officielleChambre 4-1
6700d6c8836fac7141b7e7ca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas....'.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008067532
19 mars 2001
19 mars 2001
X... une indemnité en réparation de ses préjudices matériels ; 3°) renvoyé l'intéressé devant l'administration pour le calcul et la liquidation de ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielleJCP CIVIL
69e67be2cdc6046d47f00378
1 avril 2026
1 avril 2026
II – Sur le compte de fin de gestion 1) Sur l’indemnité pour réparations locatives : Le locataire est obligé en vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : c) De répondre des dégradations et
Source officiellesoc
613724bccd58014677417ee4
26 septembre 2006
26 septembre 2006
dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités
Source officiellesoc
613724bccd58014677417ee5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités
Source officiellesoc
613724bccd58014677417ee6
26 septembre 2006
26 septembre 2006
dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417fb1
26 septembre 2006
26 septembre 2006
dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417fb7
26 septembre 2006
26 septembre 2006
dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417fb8
26 septembre 2006
26 septembre 2006
dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417fb9
26 septembre 2006
26 septembre 2006
dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités
Source officiellesoc
613724bdcd58014677417fbb
26 septembre 2006
26 septembre 2006
dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007806964
2 novembre 1992
2 novembre 1992
astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal d'instance de Dijon, statuant en référé, a condamné l'office à lui verser diverses indemnités
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007973868
29 décembre 1997
29 décembre 1997
VETERINAIRE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions tendant au versement d'une indemnité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00294
3 mars 2021
3 mars 2021
Q... avait réclamé le paiement d'indemnités de repas pour un montant de plus de 8 500 euros ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les demandes de paiement d'indemnités forfaitaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca7f01c25f3a6e3cf23dfc
25 septembre 2020
25 septembre 2020
-elle est en droit en tout état de cause de déduire l'indemnité forfaitaire de repas de 2 € de l'assiette de cotisations.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffab
4 décembre 2012
4 décembre 2012
S'agissant des indemnités de repas, la société demande la confirmation du jugement.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fd921b0c0f0debef27deef9
2 juin 2020
2 juin 2020
égale au montant de l'indemnité de repas
Source officiellesoc
613721decd580146773f8527
21 juillet 1993
21 juillet 1993
au salarié jusqu'au 31 décembre 1984, ne l'a plus été par la suite, alors que l'intéressé continuait à recevoir des indemnités de repas justifiant ses déplacements quotidiens ; Qu'en statuant ainsi,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163821596ce96677bf0ff6c
2 décembre 2010
2 décembre 2010
pour accomplir ses missions journalières'; Que la circulaire pers 793, adoptée le 11 août 1982, énonce dans son article 231 que donne lieu au versement de l'indemnité de repas que prévoit ce texte,
Source officiellePage 22 sur 9253