fin avril 1985, puis a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie jusqu'au 2 juillet 1985, les prestations en espèces de la sécurité sociale lui ayant été versées durant toute cette période d'indisponibilité

Un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation a été dressé le 1er septembre 2022 et notifié le 7 septembre 2022, ainsi qu'un procès verbal de saisie attribution le 7 septembre 2022

Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité

la juridiction, à formuler de demande sur une boîte structurelle ; que les juges ajoutent que si le juge des libertés et de la détention a été informé oralement par téléphone à 14 heures 20 de l'indisponibilité

COMME STENO-DACTYLOGRAPHE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, L'A LICENCIEE LE 21 DECEMBRE SUIVANT DANS LA PERSPECTIVE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE DEVAIT SUBIR ET QUI ALLAIT LUI OCCASIONNER UNE INDISPONIBILITE

cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 9 et 57 du code civil ; 2°/ que ni le principe d'indisponibilité

l'appui de cette requête, versé au dossier, d'une part, une photocopie d'un document en espagnol établi à Palma de Majorqueet présenté comme un certificat médical, attestant, sans la motiver, l'indisponibilité

Les requérantes soutiennent qu'en conséquence de l'indisponibilité partielle de l'enseignante, Lola ne bénéficie de l'enseignement dans l'ULIS qu'à mi-temps et ne bénéficie, pendant le reste du temps de

Ce procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation a été dénoncé à Monsieur [R] [N] le 15 septembre 2023.

L'indisponibilité totale doit être indemnisée sur la base forfaitaire de 600 euros par mois soit 20 euros par jour et l'indisponibilité partielle sur celle de 20 euros : 2 soit 10 euros par jour.

Par un jugement n° 1500940 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Rouen a fait droit aux conclusions principales du département, à l'exception de la somme demandée au titre de l'indisponibilité

anéantit rétroactivement tous les effets attachés à l'acte de saisie ; que pour annuler le compromis de vente conclu le 16 avril 2012, l'arrêt retient qu'à défaut d'autorisation judiciaire préalable, l'indisponibilité

technique automobile, applicable à l'entreprise, que, lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise est perturbé par l'absence temporaire d'un salarié, celui-ci ne peut être licencié que si son indisponibilité

Un procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation a été signifié à la préfecture de la [Localité 3] le 30 octobre 2024, à l’encontre de Madame [P] [I], propriétaire du véhicule PEUGEOT

admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues et versées à la victime pendant son indisponibilité

d'appel statue sur le fondement d'un motif hypothétique en écartant la demande d'indemnisation pour perte de valeur des entreprises exploitées naguère par la victime et ayant périclité eu égard à son indisponibilité

poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

l'absence d'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmant la saisie d'une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ordonnée par les enquêteurs, ne permet pas de présumer de l'indisponibilité

l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de son avocat pour l'assister, même si elle a précédemment rejeté la demande de report effectuée par l'avocat désigné en raison de son indisponibilité

Le délai d'indisponibilité s'applique distinctement à chacun des exercices au titre desquels des droits ont été attribués aux salariés.