Le 3 avril 2001, le régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M.

1er janvier 2008, doit leur être appliquée, sans autre distinction, pour le calcul de leur SNB ; que cependant, il résulte de l'accord national concernant les mesures salariales dans la branche des industries

Par acte délivré le 22 juillet 2022, monsieur [T] [E] a fait assigner la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale du personnel des industries électriques et gazières de la Gironde devant le pôle

[K] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ à l'association loi 1901 Stade Navarrais rugby, domiciliée [Adresse 5], 3°/ à la société Hydro-électrique du Midi (SHEM), société anonyme, dont le siège est [Adresse

Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; Attendu, selon le

le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1990), que la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries

X..., qui était salarié de la Caisse d'activités sociales des personnels des industries électrique et gazière (CCAS) depuis 1971 et exerçait des fonctions de commis de cuisine, a été licencié le 10 juillet

qu'en qualité de représentante légale de [M] [J] [G], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe et Moselle, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la Caisse nationale des industries

La relation de travail était soumise au Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu de la loi 46-628 du 8 avril 1946. En 1997, M.

ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que les dispositions précitées des articles 15 à 19 du titre IV du statut national du personnel des industries

la décision de mise en inactivité au bénéfice d'une pension vieillesse prise par l'organisme compétent de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 3, annexe III, du statut des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries

Elle fait valoir que ni l'ancien fermier Vivendi, ni elle même ne relèvent des Industries Electriques et Gazières, que seules certaines dispositions du statut EDF ont été maintenues lors du transfert du

de travail applicable aux activités offshore au sein de la société RTE en date du 6 septembre 2021, - enjoindre à la société RTE d'appliquer les dispositions du statut national du personnel des industries

travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries

du 30 mars 1978 du ministre de l'industrie répartissant les sièges au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel de constructions électriques et gazières et l'arrêté

DOMMAGES SUBIS PAR DES ADOLESCENTS APPARTENANT A UNE COLONIE DE VACANCES, ASSIGNERENT SUAREZ, ES QUALITES DE DIRECTEUR DE LADITE COLONIE ET LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

joint les pourvois n° C 98-45.589, D 98-45.590 et E 98-45.591 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries

D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE RURALE DE LENCLOITRE AVAIT CONSIDERE QUE CETTE SOMME ETAIT DUE A X..., NONOBSTANT LE FAIT QUE DEPUIS LE 1ER MAI 1946, IL ETAIT REGI PAR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES

l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DU TRAVAIL DES MINES ET DES INDUSTRIES