francs suisse au titre des intérêts impayés des prêts ou sa contre-valeur en euros au jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d'inexécution

I... n'avait pas commis des fautes de nature à justifier la résolution des conventions litigieuses dès avant la donation-partage du 24 janvier 1997, si ces manquements ne justifiaient pas l'inexécution

Invoquant l'inexécution partielle de l'injonction , Mme [J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon aux fins de liquidation de l'astreinte pour un montant de 23.050 euros

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Que l'inexécution partielle d'une des obligations souscrites par une partie ne peut entraîner la résolution des conventions liant les parties que pour autant qu'elle ne soit pas due à la faute de l'autre

Le client a procédé aux règlements partiels de 3.870,29 euros le 9 juillet 2021 au titre de l'acompte, et 5.000 euros le 11 mars 2022.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M.

D..., qui avait ramené le prix du contrat à la somme de 17,4 millions de francs pour tenir compte d'une inexécution partielle avait dûment déclaré aux enquêteurs que "l'avenant signé sur mes instances

[F], qui soutient que son obligation de paiement est sérieusement contestable, se fonde notamment sur les pièces de l'intimée, s'agissant des devis et factures, pour se prévaloir d'une inexécution des

Antérieurement, l'exécution imparfaite de la prestation se résolvait en dommages et intérêts, là où la loi permet désormais une inexécution partielle de sa prestation par le cocontractant, sous réserve

serait sérieusement contestable au regard du manquement à l'obligation d'assistance et de l'absence d'exécution de certaines prestations listées dans la lettre de mission ; - que, cependant, cette inexécution

résolution de la vente suivant actes des 20 novembre 2002 et 8 janvier 2003 ; Y ajoutant, CONDAMNE la SCI GEDE AGDE à payer aux époux X... la somme de 7. 622,45 € à titre de dédommagement pour inexécution

16 septembre 2009 ainsi qu'une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déduisant ainsi la somme de 892,49 € relative à l'adoucisseur d'eau, au regard de l'inexécution

verser à ce titre une somme supplémentaire de 10 000 ¿ s'agissant d'une perte de chance qui ne recouvre pas la notion de préjudice intégral » ; ALORS QU'aucune indemnité de préavis n'est due lorsque l'inexécution

[Z] s'était obligé en cas de perte de la qualité de salarié, ne constitue qu'une inexécution partielle puisqu'il a poursuivi le remboursement des prêts aux conditions initiales.

n'est possible qu'après que l'employeur ait fait tous les efforts nécessaires tant en matière de formation et d'adaptation que de reclassement du salarié tant en interne qu'en externe ; qu'en cas d'inexécution

proportionnel de la partie du programme non remplie, dès lors que chacun d'eux pourrait invoquer à bon droit la survenue de l'attentat de Louxor comme un événement imprévisible et irrésistible auquel l'inexécution

définitif des relations financières des sociétés Lagün et Bacasol devait intervenir par l'établissement d'un décompte général, intégrant l'ensemble des droits et obligations nés de l'exécution, de l'inexécution

Cette prise en charge ne constitue qu'une exécution partielle de l'injonction prononcée le 22 juillet 2025 et modifiée le 1er août 2025.

La société PASSION SPORT conclut à l'infirmation partielle du jugement entrepris, qu'il soit jugé que le contrat du 22 juillet 2002 relatif au circuit 4X4 marocain est valable, que le comité d'entreprise