à la charge du prévenu, l'élément personnel de la mauvaise foi exigé par ce texte comme par l'article 1741 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce où Michel Y... soutenait que les prétendues inexactitudes

établis peut être combattue par tous les moyens de preuve ; qu'en refusant de reconnaître comme "moyende preuve contraire pertinent" le relevé de la société des jaugeages de chais établissant l'inexactitude

sont soumis et se décident d'après leur intime conviction, ils ne sauraient en l'espèce, sans mieux s'en expliquer, retenir les déclarations des deux témoins prétendant avoir informé le prévenu de l'inexactitude

l'établissement de chèques imaginaires et des talons correspondant, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que les documents litigieux de nature interne ne portaient que des inexactitudes

soumis à l'assemblée générale des actionnaires ne reflétaient pas la véritable situation de la société ; "alors que la cour d'appel qui a seulement constaté la connaissance qu'avait Yves X... de l'inexactitude

qu'en l'espèce, en se bornant à relever que Y... avait fait mention d'un faux numéro de registre du commerce sur la facture qu'il avait remise à la société Viki-Mode, sans rechercher en quoi l'inexactitude

une décision de non-lieu sur une partie importante des poursuites ; que ses accusateurs avaient, devant le tribunal correctionnel, reconnu en faveur de trois autres prévenus qui furent relaxés, l'inexactitude

qu'Elyette Z... venait d'avoir un accident qui en réalité s'était produit en août 1984, c'est à dire un an avant la prétendue scène de violence décrite par la prévenue, élément de nature à démontrer l'inexactitude

que la cour d'appel, qui a déduit les caractéristiques des biens vendus de leur seule désignation dans les actes de vente, sans répondre aux conclusions par lesquelles les vendeurs invoquaient l'inexactitude

X..., ce qui était démontré, non seulement par l'inexactitude de ses assertions, mais aussi par la méthode de harcèlement systématique, qu'elle avait adoptée à l'égard du salarié, et ce, en raison de sa

qu'en ajoutant qu'aucun des griefs énoncés par les appelants ne peut être retenu, que l'expertise judiciaire confirme la validité des deux TEG annoncés dans l'offre de prêt, et que la preuve de leur inexactitude

la signification du commandement de quitter les lieux, la cour d'appel a retenu que la société Barchris, appelante, ne démontrait pas « avec l'évidence requise en référé » ni « à l'évidence », l'inexactitude

l'intervention des forces de l'ordre, dotées des pouvoirs spécifiques au cas d'infraction flagrante, doit en toute hypothèse se situer dans un temps très voisin de l'action; que l'infraction résultant de l'inexactitude

[S] diverses réclamations qui, selon elle, caractérisaient l'inexactitude des déclarations faites au moment de la cession, puis l'a assigné le 29 septembre 2009 aux fins de le voir condamner à l'indemniser

à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers y compris par ses clients par suite de fautes professionnelles, erreurs de fait ou de droit, omissions, négligences ou inexactitudes

infractions commises au cours des mois de mai 1993 à février 1994, période sur laquelle ont porté les contrôles, la cour d'appel, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation prise de l'inexactitude

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; et d'autre part, que le juge ne peut faire reposer sur le salarié la charge de la preuve de l'inexactitude

l'arrêt retient que les contrats de crédit-bail ont été accordés au vu d'un dossier établi par le franchiseur qui reposait sur des études dépassées et comportait des erreurs, que les erreurs et inexactitudes