obligation d’information, de conseil et de mise en garde.

, selon l'arrêt attaqué, que, pour couvrir le risque d'augmentation du taux d'intérêt, stipulé variable, à partir duquel était calculé le montant des loyers du crédit-bail immobilier qu'elle avait souscrit

Cette présentation induit en erreur le souscripteur puisque figurent sur la même ligne deux informations contradictoires, à savoir la disponibilité du Compte-Retraite et son aliénation.

Les conditions d'application de la garantie 'pertes d'exploitation' souscrite sont donc réunies.

des conséquences préjudiciables que pouvait entraîner ce défaut de protection légale ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le CIFD avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde

[V] [M] la somme de 15 180 euros en application du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle n°112.788.909 souscrit par la CNCIF et du contrat n° 114.247.742 souscrit par la société

Y... avait souscrit, par le truchement de M.

[F] a souscrit, par l'intermédiaire de Mme [O], conseiller en gestion de patrimoine, une opération de défiscalisation s'inscrivant dans le dispositif « Girardin Industriel » à hauteur d'une certaine somme

Les conditions d'application de la garantie 'pertes d'exploitation' souscrite sont donc réunies.

Selon l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 7.

[E] [F] (l'assuré), qui exerçait la profession de charpentier, a souscrit auprès de la société Swisslife (l'assureur) un contrat d'assurance « Prévoyance Indépendants » lui garantissant le maintien de

[I] (l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque). 2.

C... à ses obligations d'information et de conseil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui ne sont manifestement

Le 21 septembre 2012, la banque a informé Mme [L] que le montant versé par la société Axa au titre des troisièmes piliers était insuffisant pour couvrir le montant contractuellement exigible au titre du

être formé même en l'absence de signature de l'assuré dès qu'il y a eu accord des volontés des parties ; qu'en l'espèce, la preuve de l'accord de volontés résulte en premier lieu de la fiche d'information

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent

demandes fondées sur l'inexécution, par la banque, de son obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que M.

mesure d'informer la caution de cette circonstance afin qu'elle puisse y remédier ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que la banque n'avait aucune obligation d'informer