Rappelle que de droit, l'intérêt à taux légal s'appliquera à la date de la saisine concernant les condamnations salariales, à la date de la décision concernant les créances indemnitaires, Ordonne à

d'exécution forcée pour recouvrer la créance alléguée à ce titre, qu'il appartient à M.

En l'espèce, alors que le conseil de prud'hommes a fixé les créances du salarié au passif de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée, que tout en déclarant le jugement opposable à l'Unedic

' dit et jugé que les créances fixées seraient payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre

Le ministère public relève que la procédure a débuté en décembre 2023 et a fait l'objet, en vain, de nombreux renvois pour permettre à la société de justifier de l'obtention de délais pour régler la créance

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001591 2026000272 MODULAR BELT TECHNOLOGIES (SAS) Dossier : PC/08967

Contestant les motifs de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le 21 décembre 2018 le conseil de prud'hommes de Montpellier de diverses demandes en paiement de créances salariales et indemnitaires

Sur les autres demandes: Les créances salariales seront productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation

dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire; - juger qu'en application de l'article L.3253-8 5°, la garantie de l'AGS ne couvre les créances de nature salariales éventuellement dues

Par un courrier du 9 avril 2019, le mandataire liquidateur l'a informé que l'AGS a rejeté le paiement de sa créance salariale au motif qu'elle en conteste le bien-fondé.

Il convient en conséquence de fixer sa créance de ce chef à la somme de 3.734,32 €.

[W] [U] soit le représentant des salariés en charge de la vérification des créances salariales antérieures au jugement.

Selon le deuxième texte, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail. 16.

L'employeur indique, qu'après compensation entre ces créances réciproques, il demeure créancier des salariés, de 1586 € à l'égard de Monsieur Y..., et de 2113, 80 € à l'égard de Monsieur X..., sommes dont

Le tribunal a rejeté cette créance au motif que les relevés de charges produits ne permettaient pas de distinguer les charges relevant de son bien propre de celles relevant exclusivement du bien indivis

Cette indemnité n'est pas une créance salariale versée au titre de l'exécution du contrat de travail.

salariale, et qu'il a renoncé à toute rémunération salariale pendant sa mission de directeur général en application des statuts constitutifs de MYPRM, et d'autre part que l'exécution provisoire ainsi

salariale obtenue dans le cadre de la procédure en référé.

[D] du rejet de sa créance par l'AGS-CGEA.

salariales.