AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
22 mars 2016
22 mars 2016
[P] sur la ligne ainsi surveillée ; Que, d'autre part, aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l'enregistrement et à la transcription des propos d'un avocat
Source officiellePage 22 sur 33
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ac
30 mars 2000
30 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE La société SIL-EX a passé un marché d'un montant total de 32.990.000 francs avec le Ministère de l'Agriculture d'EGYPTE, portant sur la fourniture et l'installation sur site de trois
Source officielle