AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 5 avril 2024, Mme [P] [O] divorcée [V] demande à la cour de : - infirmer la décision dont appel

D... épouse J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. H...

la Cour déduit que la cessation d'activité du 30 septembre précédent aurait eu pour but de le rendre insolvable en vue du divorce à venir, nonobstant les déclarations du demandeur, reprises par la Cour

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 438 F-D Pourvoi n° P 17-13.144 R É P U B L I Q

L... et Mme G..., dont le divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Argentan le 12 octobre 2005, avaient conclu, le 18 juin précédent, une convention par

le divorce des époux X...

E..., avocat, la défense de ses intérêts devant une cour d'appel à l'occasion d'une instance en divorce, l'a assigné en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de déposer des conclusions complémentaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Danielle X... a épousé, le 23 septembre 1972 sous le régime de la communauté légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jacques X..., en cassation d'un arrêt n° 826/99 rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

au répertoire général : N° RG 25/03763 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4MV Décisions déférées à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2018 - Tribunal de Grande Instance de Soissons - RG n° 18/00702, Arrêt

D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de M.

[A] a déposé une requête en divorce devant le tribunal religieux de première instance de la communauté des Grecs orthodoxes de l'archidiocèse d'Akkar et ses dépendances, chambre de Marmarita (Syrie).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt