Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
la connaissance de la juridiction française. **** En vertu de l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948fc
7 mai 2020
7 mai 2020
demande reconventionnelle en paiement de l'intimée Selon l'article L. 622-7, alinéa 1, du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte, de plein droit, interdiction
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4914cdc6046d479528de
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-20.917, Bull. 2015, I, n° 198) En effet, selon l'article L.622-7 du code de commerce, " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f8040618
20 avril 2023
20 avril 2023
[J] [D] à payer à M.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04f2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, Selon l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officiellePCP JCP fond
66294e3d204c0caeeb9920af
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
11 avril 2012
FINANCE IMMOBILIER à payer à la société VIT INVEST à titre de provision la somme de 9 972, 33 euros correspondant aux loyers dus de mars 2010 à janvier 2011 et au coût du commandement de payer, déduction
Source officielleService de proximité
66981c17b60c111a421ea730
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les sommes visées au commandement de payer, que la locataire ne conteste pas, n'ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois impartis pour se faire.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c86
18 mars 1999
18 mars 1999
F. à payer à [* la SA P.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8700a
4 mars 2004
4 mars 2004
Considérant que maître HAUCOURT-VANNIER se prévaut des dispositions de l'article L.621-24 du code de commerce qui édictent que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64c
4 mars 2004
4 mars 2004
Considérant que maître HAUCOURT- VANNIER se prévaut des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce qui édictent que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Elle fait valoir, enfin, le principe de l'interdiction du paiement des créances antérieures en application de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103000
17 mai 2022
17 mai 2022
droits de la collectivité des autres créanciers, et ce à une époque où la situation financière de la débitrice justifiait déjà qu'elle dépose son bilan, ce qui, au demeurant, aurait donc entraîné l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00048
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L'article L. 622-7 du code de commerce fait interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cae
18 décembre 2003
18 décembre 2003
valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 26 juin 1997, ouvrant la procédure collective de la SA THOMAINFOR, emporte, de plein droit, interdiction
Source officiellePPEP Civil
670990d506866c0645d71e08
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La décision de la Commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d’exécution, l’interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'obligation de payer : 19. Il résulte de la réclamation préalable du 18 décembre 2019 que M. D C a formé un contentieux d'assiette et non de recouvrement.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f82d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
termes de l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa version applicable au litige, applicable au redressement et à la liquidation : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301073
19 octobre 2017
19 octobre 2017
X... a délivré à la société Nouvelle Harris un commandement de payer auquel celle-ci a fait opposition ; que le 4 décembre 2009, un arrêt du Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145
19 mars 2025
19 mars 2025
Selon le premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation
Source officiellePage 22 sur 7518