En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont

En application de ces textes, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, ce délai de prescription étant susceptible d'interruption et

Elle se prévaut à ce titre des dispositions de l'article 2254 du code civil qui permettent aux parties d'ajouter aux causes d'interruption ou de suspension de la prescription prévues par la loi.

Les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par ces dispositions sont régies notamment par les dispositions des articles 2241, 2242 du code civil, tels qu’applicables

ou interruptif de prescription n'avait été accompli, elle a pu en déduire qu'était tardive l'action de la banque, qui avait laissé s'écouler plus de deux années sans accomplir aucun acte de poursuite,

deux ans avant cette date est ainsi couverte par la prescription biennale prévue par l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, à moins qu’il ne soit justifié d’autres causes d’interruption

exceptionnelle soumise à un régime dérogatoire, la loi précisant seulement dans l'article L 137-1 nouvellement créé que les parties au contrat ne pouvaient la modifier ni dans sa durée ni dans ses causes d'interruption

Ce délai de forclusion de deux années, qui se distingue du délai de prescription, n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension.

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes

Gan, motifs pris qu'il n'était stipulé aucun mandat général de représentation active ou passive de tous les assureurs au profit de la compagnie apéritrice, la compagnie GFA Caraïbes, de sorte de l'interruption

Giuseppe : 9 octobre 1995, 13 octobre 1995 ; que l'article 161 du Code pénal italien dispose : "la suspension et l'interruption de la prescription ont effet à l'égard de tous ceux qui ont commis l'infraction

Partant, l’argumentation de la société ROC sera écartée sur ce point, et il ne sera retenu aucune cause de suspension de prescription.

code de justice administrative ; 4°) de prendre acte du fait qu’elles s’associent à la demande d’expertise judiciaire du Centre national de la recherche scientifique, afin de bénéficier de l’interruption

de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit

Par ailleurs, la loi détermine des causes de suspension et d'interruption du délai de prescription.

par l'exercice d'une action pénale engagée pour les mêmes faits, la prescription visée aux trois alinéas précédents de ce même article est soumise aux règles de droit commun ; que les causes d'interruption