Par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 6.

Par un jugement n°1601000 du 27 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision pour vice de procédure.

Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur le non-lieu à statuer opposé en défense en ce qui concerne les conclusions en annulation et en injonction : 2.

En effet, seul le jugement précité du tribunal administratif de Paris du 28 juillet 2020 faisait, à l'article 2 de son dispositif, injonction au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme B déclare, d'une part, se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée et d'injonction, d'autre part, maintenir ses conclusions

Dans ces conditions, eu égard à la forte intégration dans la société française du requérant, alors qu'il n'apparaît pas qu'il aurait encore des attaches dans son pays d'origine, la décision de retrait

A... mette en œuvre la procédure légale d’un travailleur étranger depuis son pays origine.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 10.

D’autre part, en se bornant à produire des documents généraux sur la situation de ce pays, il ne démontre pas que la situation sécuritaire dans ce pays à la date de l’arrêté attaqué serait de nature à

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

D'autre part, Mme B conteste que son état de santé soit consolidé comme l'indique la décision attaquée.

A dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Il soutient qu'il procède par un arrêté du 12 mai 2023 au retrait de l'arrêté attaqué. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M.

Pour opposer un tel refus d’admission au séjour à M.

fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant que dans les termes où il est rédigé l'arrêté attaqué doit être regardé comme fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite .

En son article 7 le jugement attaqué rejette le surplus des conclusions présentées par M. A. Procédure devant la cour : I.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un visa de court séjour soit délivré à M.