Au vu des pièces produites, les premiers juges ont exactement apprécié l'étendue du préjudice subi par les époux [D].

Par jugement du 22 mars 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a : - déclaré le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère et à Adrea Mutuelle, - fixé

N° 16/01353 AFFAIRE : [Z] [P] C/ Consorts [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N°

Par jugement du 22 mai 2014, le juge de l'exécution a autorisé la SCI à s'acquitter de la dette de M. [I] envers la banque par versements successifs et a suspendu les poursuites.

En raison des instances pénales en cours, le tribunal a ordonné le sursis à statuer par jugement du 19 mai 1993, puis l'a maintenu par jugement du 7 janvier 1997.

Par jugement rendu le 9 janvier 2007, le tribunal correctionnel d'Evry a : - reconnu MM.

Par un jugement n° 1704319 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme E C la somme de 11 747,72 euros, à M.

Un expert a été désigné par le juge aux affaires familiales en la personne de M.

en qualité de juge ad hoc (articles   26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement).

Suivant jugement en date du 16 mars 2023 après requête formée par les époux [Z], le tribunal judiciaire de Soissons a rectifié le jugement rendu le 17 novembre 2022 comme suit en complétant la mention

C..., en ne lui attribuant en conséquence aucun dividende (conclusions, pp. 31-32) ; que ce moyen était de nature à légalement fonder le rejet de la demande de M.

[X] a relevé appel du jugement selon déclaration du 28 octobre 2016. Dans ses conclusions signifiées le 30 mai 2017, M.

Le juge français est dès lors compétent pour juger le présent litige en application de ces dispositions.

pour travail dissimulé qui avait fait l'objet du partage de voix, de sorte que le juge départiteur en avait quant à lui été automatiquement dessaisi ; qu'en confirmant pourtant le jugement du juge départiteur

Par ordonnance en date du 17 décembre 2009 le juge de la mise en état lui a alloué une provision de 20.000 € à valoir sur l'indemnisation de l'aggravation de son préjudice corporel.

; que la continuité juridique entre l'Empire de Russie et l'Etat de Fédération de Russie est admise par la Fédération de Russie et par la République française » ; Alors que, de première part, les juges

Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 21 Juillet 2011 enregistré au répertoire général sous le n° 2010/109.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

de francs, - réservé le droit des mandataires judiciaires de poursuivre leur action en se fondant sur des faits non compris dans la saisine du juge d'instruction, - infirmé le jugement du tribunal de

La grosse est apposée: (...) d) sur les sentences arbitrales par le juge du tribunal de grande instance (...) (...)" C.