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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 1A
677d8fe0b032d83cfd3ea54a
7 janvier 2025
l'autorité parentale et la contribution alimentaire, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement
668d914553e3bdd0778b46dc
9 juillet 2024
6700439bc34eb4cc857b958a
4 octobre 2024
au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l'ordonnance de non conciliation en date du 12 octobre 2020, CONSTATE que les enfants
JAF Cabinet 2
66fee538172da17169ea1fe5
3 octobre 2024
aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 12 novembre 2021,
JAF 3
68f950a2de0ebe408dac7ad1
3 juillet 2025
sera non avenu en application des dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00734
8 septembre 2015
d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ; 2°/ que le jugement de liquidation judiciaire, même passé en force de chose jugée, est réputé non avenu lorsqu'il est postérieur à un premier
J.A.F
69d97cfbcdc6046d47d21c9e
10 avril 2026
avec demande d’avis de réception qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement
Chambre civile TGI
6307109f7786aac563f275ec
19 août 2022
La BRED expose que le premier jugement est devenu non avenu, faute d'avoir été signifié dans le délai de six mois de son prononcé.
15e Chambre A
61631528e03efc4516bd2e75
25 novembre 2011
Aux termes de ses conclusions du 18 février 2011, il demande à la Cour de : - dire et juger recevable le présent appel, - constater le caractère réputé contradictoire et non avenu du jugement du
1ère chambre
686766fc7c03803a32c271c3
COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère chambre ORDONNANCE DE DESISTEMENT ORDONNANCE N° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP3B Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire
JAF section 4 cab 2
65a04083ea2f9efae430e943
11 janvier 2024
du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ».
PCP JCP fond
69d015fdcdc6046d4705fed8
2 avril 2026
exposés et non compris dans les dépens; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
6a167f88cdc6046d47111052
21 mai 2026
[V] [N] et son épouse [R] née [H] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 février 2026.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00315
18 mai 2022
En conséquence, de même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l'appel, il n'y a pas lieu pour la Cour de
66fd93b438de0398b518df75
2 octobre 2024
sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
2ème Chambre
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas recevable à se prévaloir, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, de ce que ce jugement
613723d6cd5801467740ecb1
11 décembre 2001
le jugement passé en force de chose jugée ; qu'ainsi dès lors que, selon ses propres constatations, les jugements du 21 octobre 1993 étaient devenus définitifs, tandis que ceux des 19 octobre 1993 et
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e9
29 mars 2006
Vu l'appel interjeté par les époux X... le 16 Février 2004 et leurs conclusions déposées le 30 Septembre 2005 tendant à voir : Au visa de l'article 369 du NCPC,-constater que le jugement est réputé
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00396
8 avril 2021
du tribunal de commerce de Melun du 21 décembre 2018 doit être déclaré non avenu, et en jugeant, dans son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu,
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738035
12 juin 1987
formée par le département du Haut-Rhin contre son jugement n° 2376/80 du 15 décembre 1981 et a déclaré ce jugement nul et non avenu ; 2° rejette la demande présentée par le département du Haut-Rhin devant
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