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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b45fe
26 janvier 2023
avec toutes ses conséquences de droit En toute hypothèse, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions des sociétés H3M et CHILDREN BRAND HOLDING Sur la fin de non recevoir tirée du défaut
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201524
13 octobre 2016
, le juge du lieu d'exécution ne pouvait être que le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris ; qu'à raison du principe de l'unicité du domicile, il était exclu que les juges du fond
Chambre sociale
603279966c6a03ad93284ac2
25 janvier 2018
MOTIFS Sur l'unicité de l'instance La société ESSOR soutient qu'en vertu de la règle de l'unicité de l'instance encore en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, la demande doit
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00221
4 février 2009
juge, puisque le principe de l'unicité de l'instance lui interdira d'entreprendre une nouvelle procédure.
0P3 P.Prox.Référés
69af4d19cdc6046d4715987b
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la bailleresse a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant
Pôle 6 - Chambre 11
6033157a3554be874ea4cadd
29 septembre 2017
recevable une fin de non-recevoir soulevée par France Télécom relative au fait que toutes les demandes résultant du contrat de travail de M.
7ème Ch Prud'homale
600ff74579d53d6e790d49b9
14 janvier 2021
[N] [P] irrecevable en sa demande pour cause d'unicité de l'instance avec sa condamnation aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.
Cour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fa9
27 novembre 2003
Par jugement rendu le 23 novembre 2001, cette juridiction, après avoir joint les instances s'est déclarée compétente, a rejeté l'exception de prescription en retenant qu'il s'agissait d'un contrat unique
6079b1bd9ba5988459c53282
26 mai 2004
entre la société Compagnie générale des eaux et ses filiales, a, par jugement rendu le 16 décembre 2002, dans une instance à laquelle avaient été attraites les organisations syndicales non signataires
1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
les deux saisines du bâtonnier constituent des instances distinctes, demande à la cour : I - d'accueillir les fins de non-recevoir et dire l'action irrecevable et/ou sans objet et/ou prescrite, de
Pôle 6 - Chambre 8
6360caa33c369c7f7499706f
27 octobre 2022
De fixer le délai d'exécution de la mission. De dire que les frais relatifs à cette mission seront pris en charge par la SAS Media Presse.
Pôle 6 - Chambre 5
62624871b1a50c277d4c5c66
21 avril 2022
[T] : La société SOPIC excipe de la fin de non recevoir issue du principe de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée, au visa de la conjugaison des articles 480 du code de procédure
21e chambre
627df99a0d41e0057d43e837
12 mai 2022
La fin de non recevoir tirée d'une éventuelle prescription peut être soulevée en tout état de la cause.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00540
28 septembre 2022
d'une instance en cours opposant la société PMU et la société Unibet.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00447
13 avril 2010
sa personne même, l'action exercée par un débiteur, ou son mandataire, en méconnaissance de son dessaisissement est sanctionnée, non par la nullité pour défaut de capacité, mais par une fin de non-recevoir
ECLI:FR:CCASS:2019:C202011
21 novembre 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en fixation d'honoraires intentée par Me F...
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e75c25a97f0381f56bd
6 mai 2014
Par jugement du 24 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir de la société Sill, a constaté que Sodiaal International a exercé dans
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de la forclusion - condamné in solidum et à titre provisionnel la SMABTP ès qualités d'assureurs d'Axiome et Sonisol, PLBI et son assureur la MAF
63d37b57d1bc2605de4b4daf
Par jugement de départage rendu le 18 décembre 2020, notifié le 21 décembre 2020, le conseil a statué comme suit : Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Dit n'y avoir lieu d'écarter
Pôle 1 - Chambre 1
616246c1af0a1de0eb1b64a4
27 mai 2014
, les parties étant invitées à s'expliquer sur cette fin de non-recevoir ; - déclaré prescrite l'action en responsabilité dirigée contre [K] [V]- [HQ]; - condamné la Fondation [HQ] à payer à [K] [V]-
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