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1 029 résultats pour « jugement statuant sur une fin de non recevoir prise de l'unicité de l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

63d37971d1bc2605de4b45fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

avec toutes ses conséquences de droit En toute hypothèse, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions des sociétés H3M et CHILDREN BRAND HOLDING Sur la fin de non recevoir tirée du défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201524

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

, le juge du lieu d'exécution ne pouvait être que le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris ; qu'à raison du principe de l'unicité du domicile, il était exclu que les juges du fond

Source officielle
CA

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284ac2

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

MOTIFS Sur l'unicité de l'instance La société ESSOR soutient qu'en vertu de la règle de l'unicité de l'instance encore en vigueur à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, la demande doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00221

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

juge, puisque le principe de l'unicité de l'instance lui interdira d'entreprendre une nouvelle procédure.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4d19cdc6046d4715987b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la bailleresse a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033157a3554be874ea4cadd

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

recevable une fin de non-recevoir soulevée par France Télécom relative au fait que toutes les demandes résultant du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

600ff74579d53d6e790d49b9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[N] [P] irrecevable en sa demande pour cause d'unicité de l'instance avec sa condamnation aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa9

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Par jugement rendu le 23 novembre 2001, cette juridiction, après avoir joint les instances s'est déclarée compétente, a rejeté l'exception de prescription en retenant qu'il s'agissait d'un contrat unique

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53282

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

entre la société Compagnie générale des eaux et ses filiales, a, par jugement rendu le 16 décembre 2002, dans une instance à laquelle avaient été attraites les organisations syndicales non signataires

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c355eb68b3a3381dc0a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

les deux saisines du bâtonnier constituent des instances distinctes, demande à la cour : I - d'accueillir les fins de non-recevoir et dire l'action irrecevable et/ou sans objet et/ou prescrite, de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De fixer le délai d'exécution de la mission. De dire que les frais relatifs à cette mission seront pris en charge par la SAS Media Presse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624871b1a50c277d4c5c66

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[T] : La société SOPIC excipe de la fin de non recevoir issue du principe de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée, au visa de la conjugaison des articles 480 du code de procédure

Source officielle
CA

21e chambre

627df99a0d41e0057d43e837

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La fin de non recevoir tirée d'une éventuelle prescription peut être soulevée en tout état de la cause.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00540

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

d'une instance en cours opposant la société PMU et la société Unibet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00447

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

sa personne même, l'action exercée par un débiteur, ou son mandataire, en méconnaissance de son dessaisissement est sanctionnée, non par la nullité pour défaut de capacité, mais par une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202011

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en fixation d'honoraires intentée par Me F...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0e75c25a97f0381f56bd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Par jugement du 24 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité à agir de la société Sill, a constaté que Sodiaal International a exercé dans

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1 août 2024

les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de la forclusion - condamné in solidum et à titre provisionnel la SMABTP ès qualités d'assureurs d'Axiome et Sonisol, PLBI et son assureur la MAF

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b57d1bc2605de4b4daf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par jugement de départage rendu le 18 décembre 2020, notifié le 21 décembre 2020, le conseil a statué comme suit : Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Dit n'y avoir lieu d'écarter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

, les parties étant invitées à s'expliquer sur cette fin de non-recevoir ; - déclaré prescrite l'action en responsabilité dirigée contre [K] [V]- [HQ]; - condamné la Fondation [HQ] à payer à [K] [V]-

Source officielle

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