attaqué, rendu en dernier ressort, que sur poursuites de saisie immobilière exercées par la société Entenial à l'encontre de M.

Le 21 décembre 2012, la banque lui a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière.

saisie immobilière et ordonné la vente du bien saisi et a dit n'y avoir lieu à renvoi après avoir constaté qu'un jugement irrévocable avait annulé ledit commandement ; que, parallèlement, une commission

[L]-[E], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [X], et l'avis de M.

[G] de sa demande d'indemnisation des conséquences dommageables des saisies pratiquées par la société SFR en exécution du jugement du 31 mai 2017, que la preuve d'une faute de la société SFR à l'origine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJRH Minute : 26/00154 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 21 Mai 2026 COMPOSITION

d'incident de saisie n'est recevable que si ces jugements ont statué sur les moyens de fond tirés, soit de l'incapacité de l'une des parties, soit de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité

Z... , la cour d'appel retient que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance de Béziers d'une demande tendant à contester la validité du contrat de prêt et, par voie de conséquence, la validité

en paiement des loyers arriérés et en validité de la saisie-arrêt ; que les locataires ont soulevé le défaut de qualité de la bailleresse pour agir et demandé l'annulation du bail, du commandement

Le 15 janvier 2021, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente aux consorts [Y], qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation tirée de la prescription de la créance.

exécution de [Localité 1] et contesté la validité de la saisie-attribution pratiquée sur son compte par la SASU LEASECOM.

d'ouverture de la procédure collective de la société débitrice, laquelle a saisi le juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la nullité du commandement de payer ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt

du tribunal ayant statué sur la validité de la citation datée du 7 octobre 1996 et a déclaré régulière cette citation ; " aux motifs que, d'une part, si les juges affirment, à propos de l'élection

pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité de la saisie contestée ; que

pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité de la saisie contestée ; que

pratiquées par les créanciers et que le juge de la validité de 2 9 la saisie n'a pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité de la saisie contestée ;

X... en sa qualité de caution, et que le juge de la validité de la saisie n'avait pas compétence pour se prononcer sur le quantum de la créance mais seulement sur la régularité de la saisie contestée,

Y... à lui payer une certaine somme comme conséquence des règlements qu'elle avait dû effectuer pour son compte, la caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y...,

Le débiteur a saisi un juge de l'exécution, le 22 décembre 2022, d'une contestation de la mesure d'exécution forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... a saisi le juge de l'exécution en main-levée de cette mesure, en faisant valoir l'irrégularité du commandement qui l'avait précédé ; que le receveur-percepteur de Saint-Benoît a soulevé l'irrecevabilité