X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le désistement d'instance éteint celle-ci

françaises pour statuer sur le divorce ou la séparation de corps est déterminée par l'article 3 du Règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ; qu'enfin, s'agissant de la saisine d'une juridiction

l'action publique et fiscale par suite d'une transaction ; que s'agissant de l'irrecevabilité des demandes présentées par les parties civiles, la cour constate qu'à ce stade de la procédure, aucune juridiction

antérieure à la rupture ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié protégé, autorisé par l'inspecteur du travail, avait été notifié avant que la juridiction

; qui 'il est ainsi démontré que les décisions successives sont intervenues avec diligence et que compte tenu de l'exercice des voies de recours les diverses juridictions ont statué dans des délais raisonnables

les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents après accord préalable sur la dépense et son montant ; DIT qu’il n’appartient pas à la présente juridiction

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Trébutien dont le mémoire déposé devant la chambre d'accusation n'alléguait pas, contrairement à ce qu'il soutient, que cette juridiction

En application de ce texte, les juridictions doivent statuer sur l'ensemble des demandes dont elles sont saisies. 9.

une cause d'annulation de l'assignation délivrée par la cheffe du SNE, il appartenait à la cour d'appel, non pas de rejeter la demande formée sur le fond, mais de constater son absence de pouvoir juridictionnel

spécialisées désignées à l'article R. 420-3 du code de commerce et que seule la cour d'appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par

décision de la juridiction administrative ; qu'après que celle-ci a statué, l'affaire a été rappelée devant le conseil de prud'hommes, dans la même formation ; Attendu que, pour rejeter la demande de

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. C B par une décision du 15 mai 2024.

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 9.

de l'article 23-3 de la même ordonnance dispose que : " Lorsque la question est transmise, la juridiction sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation

Par une décision du 23 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de M. B.

salaires échus, voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir diverses indemnités ; que le liquidateur judiciaire de la société a soulevé l'incompétence de la juridiction

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

procédure pénale, qui, par exception à ce principe, dispose que les débats se déroulent et l'arrêt de la chambre de l'instruction est rendu en chambre du conseil, n'étant applicable que lorsque cette juridiction