X... avait exclusivement exercé les fonctions de vente de septembre à octobre 1991 et de mars 1992 à janvier 1993 dans les secteurs qu'elle énumère, sans aucunement le justifier, la cour d'appel a méconnu

la société Amsi ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées que sa décision rendaient inopérantes, a légalement justifié

articles L. 3141-26, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence sans autorisation d'un salarié ne peut constituer un élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier

[N] [G] ne justifie nullement avoir informé son employeur le jour même de ses absences à son poste de travail les 28 janvier 2011 et 21 mars 2011 ; que les justifications médicales ont été adressées tardivement

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Dans ce cas, l'accomplissement tardif de cette formalité ne peut entraîner une nullité à l'égard de ce prévenu que s'il justifie qu'il a été porté atteinte à ses intérêts. 13.

X... les indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit du 29 octobre au 4 novembre 2012, au motif de la réception tardive de l'avis d'arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, l'irrecevabilité de la requête du Préfet, en raison d'une transmission tardive et incomplète des pièces

Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, pris du caractère tardif de la décision, l'arrêt attaqué énonce que le mandat de dépôt de l'intéressé, placé

Monsieur [R] justifie donc de deux refus tardifs de l'employeur à ses demandes de congés payés.

tenu de présenter cet acte à l'enregistrement dans le délai de six mois du décès du de cujus ; qu'à défaut, il doit donc être déclaré personnellement débiteur des pénalités de retard pour dépot tardif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Il se prévaut du défaut de justification par l'administration préfectorale de la transmission de la demande de réexamen d'asile formée par M.

Saisi par l'employeur, le 3 juillet 2015, d'une demande d'avis sur la sanction envisagée, le conseil de discipline a considéré, le 24 juillet 2015, que la mesure de licenciement était justifiée mais a

devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que l'article 563 du code de procédure civile, ainsi applicable à la procédure contentieuse en matière de sécurité sociale, prévoit que « pour justifier

Que cette lettre de résiliation suit une LRAR du 19 janvier 2012 dans laquelle les sociétés Dipa et Cémoi reprochaient déjà à la société Robert une transmission tardive des commandes pour les campagnes