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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c519ba5988459c4549f
4 janvier 1991
4 janvier 1991
des copropriétaires du 1er juillet 1986, alors, selon le moyen, 1° que c'est au syndic qu'il appartient de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations
Source officiellesoc
61372343cd58014677407820
27 janvier 1999
27 janvier 1999
de reproche, en quatrième lieu, d'une violation des règles de preuve, en cinquième lieu, d'une absence de motivation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et de la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10032
8 janvier 2020
8 janvier 2020
E... d'une lettre de convocation préalable à un licenciement, que ce dernier avait refusé d'émarger et de prendre contre décharge, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200259
16 février 2012
16 février 2012
sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations pour une activité exercée en Algérie ; que Monsieur Miloud X..., qui a signé le 3 juillet 2007 l'accusé de réception de la lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201317
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Abdelkader X...qui a signé le 31 octobre 2007 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience n'est ni présent ni représenté à celle-ci ; que la procédure sans représentation obligatoire
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6058
16 janvier 1992
16 janvier 1992
moyen, de première part, la cour d'appel a fait une fausse application des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail en retenant que l'employeur avait agi précipitamment en adressant la lettre
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53cb6
1 mars 2005
1 mars 2005
X..., salarié de la société Piery depuis le 1er septembre 1993, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 3 septembre 1997 par lettre postée le 26 août 1997
Source officiellesoc
613723c1cd5801467740dc2c
19 décembre 2001
19 décembre 2001
de licenciement ; que la référence explicite à l'entretien dont la tenue était commandée par les mentions de la lettre de convocation est de nature à réparer l'absence de motifs dans la lettre de licenciement
Source officiellesoc
61372318cd58014677405535
9 juillet 1998
9 juillet 1998
par une lettre recommandée simple le salarié à l'entretien préalable à son licenciement, la lettre de convocation pouvant même lui être remise en mains propres; qu'en l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130c
11 mars 2014
11 mars 2014
... 35210 COMBOURTILLE non comparant ET : Maître Elodie Y... ... 35000 RENNES comparant en personne PROCEDURE : Vu le recours formé le 29 décembre 2012 par Monsieur Brice X...par lettre
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c5194f
7 mars 1990
7 mars 1990
application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que la somme de 2 617,23 francs au titre de l'indemnité légale de licenciement porte intérêts légaux à compter de la réception de la lettre
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c5205b
17 mars 1993
17 mars 1993
X..., engagé par la société Agence varoise de sécurité, le 29 juin 1989, en qualité d'agent de surveillance, a été licencié, le 23 octobre 1990, après avoir été convoqué à un entretien préalable, par lettre
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle soutient que : - les faits qui n'ont pas été mentionnés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement ont fait l'objet de discussions pendant cet entretien et que, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11412
28 novembre 2018
28 novembre 2018
X... le 13 octobre 2014, date de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'elle n'est, dans ces conditions, pas fondée à invoquer des faits dont elle aurait eu connaissance avant le 13 août
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a13a
14 juin 2000
14 juin 2000
de licenciement qui faisait référence aux faits déjà visés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable n'était pas motivée, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01275
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[M], n'avait pas été en mesure de produire les justificatifs d'envoi et, éventuellement, de réception de la lettre de convocation aux opérations d'expertise, mais s'était borné à affirmer que ces justificatifs
Source officielleciv2
6137265fcd58014677425121
1 avril 1999
1 avril 1999
X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de première part, il n'aurait pas reçu la lettre de convocation devant le Tribunal ; que, de deuxième part, le fait qu'une lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00071
12 janvier 2005
12 janvier 2005
fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une lettre
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53d00
21 septembre 2005
21 septembre 2005
constaté la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relève l'employeur et en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de mentionner dans la lettre
Source officielleAvis
CADA:20170717
23 mars 2017
23 mars 2017
aux époux X pour les informer de l’incompétence de la préfecture concernant l'installation d'une caméra de surveillance impasse Boulmier, tel qu’indiqué dans le procès-verbal du 26 mai 2016 ; 2) la lettre
Source officiellePage 22 sur 2987