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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdfa3ebbdffcbea6aa93
1 septembre 2011
En l'espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est, ainsi, rédigée : 'Je fais suite, à l'entretien préalable à votre licenciement qui s'est déroulé le 2 septembre 2009.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c8
21 mai 2013
X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd692
15 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est libellée de la façon suivante: 'Suite à notre entretien préalable du 23 juin 2017, au cours
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00905
26 mai 2015
. à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement dont les motifs énoncés fixent les limites du litige est motivée comme suit "Nous
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e256
2 juillet 2025
du 18 avril 2022 d'enregistrements illicites ; Confirmer le jugement entrepris sauf dans les rejets de ses demandes aux titres du caractère vexatoire de la rupture, de la remise tardive des documents
Chambre 4-5
5fd90ed999729ea8790e6dad
25 juin 2020
Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la lettre de licenciement La lettre de licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
7 mai 2026
[S] n'a pas fait l'objet d'un licenciement verbal - dire que la rupture du contrat de travail de M. [S] pour faute grave est fonde'e A titre subsidiaire : - dire que le licenciement de M.
Chambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b46
5 octobre 2023
Le licenciement verbal ne peut pas être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture. Il appartient au salarié d'établir la réalité du licenciement verbal qu'il invoque.
18e Chambre
6033e6b3cfbaf397ba020174
10 mars 2017
le moins un manquement de nature à justifier un licenciement pour faute, que la procédure de licenciement est régulière dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne en réalité
6253cba0bd3db21cbdd8de63
17 mai 2011
Dans ces conditions, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Chantal Y... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cc3abd3db21cbdd8f8d1
19 juin 2012
Sur le licenciement verbal Mme Corinne X... expose avoir été l'objet d'un licenciement verbal de la société Emeraude voyages Mauger le 31 mars 2010, en ce que M.
679336c5cc9763289b725232
23 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2020, l'intimée demande à la cour de : - confirmer le jugement, - juger que le licenciement repose sur une faute grave, - juger que le licenciement
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5492
22 octobre 2014
Sur le licenciement La lettre de licenciement est ainsi rédigée: ' (...)
61372510cd5801467741aac0
25 septembre 2007
X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement reprochait
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbc
23 octobre 2025
Par lettre du 3 juin 2020, la société a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique le 10 juin 2020.
17e chambre
5fdbec1d94ee170cc9804083
16 janvier 2019
[U] estime que la rupture de son contrat de travail résulte d'un licenciement verbal intervenu le 27 mars 2001.
6253cd41bd3db21cbdd92c7e
18 décembre 2015
, résultent de la motivation de la lettre de licenciement pour faute grave et du versement d'une somme de 20. 000 euros correspondant à plus de deux fois le montant additionné des indemnités de rupture
5ème chambre sociale PH
6284906e498a54057d102e92
17 mai 2022
du licenciement de sorte que seule la représentante légale de la société avait la qualité pour signer la lettre de licenciement, - le licenciement de la salariée a été abordé dès la fin 2016 et non en
Pôle 6 - Chambre 5
603630a0c2827d932187f319
3 décembre 2015
en dépit du lien familial l'unissant à la signataire, de sorte que, son consentement étant vicié, l'annulation de la rupture conventionnelle doit être prononcée et produit les effets d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00945
12 juin 2019
; que la lettre de rupture reprochait également au salarié d'avoir contesté, auprès des autres salariés, les décisions prises par la société; qu'en déclarant justifié le licenciement pour faute grave
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