[D] [F] a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 8 250 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l’assurance du logement contre

Ainsi, la caution s’engage au même titre que le débiteur principal envers le bailleur du logement loué à payer les dettes locatives du locataire.

Sur les réparations locatives, elle soutient que les rayures ont probablement été faites pendant les travaux effectués après la location, et notamment un lit apporté après l’entrée dans les lieux.

Sur la résiliation et l'expulsion Le locataire ayant quitté les lieux et restitué les clés du logement le 14 août 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de résiliation du bail et d'expulsion

que les réparations urgentes et nécessaires réalisées par le bailleur ne pouvaient donner lieu à réparation des locataires et que le contrat de bail excluait donc la possibilité pour M. et Mme [P] [U]

Après jonction des procédures, la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

Après jonction des procédures la locataire a sollicité, en cause d'appel et à titre reconventionnel, la restitution de sommes versées au titre de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.

Madame [X] [A] et Monsieur [U] [Q] maintiennent leurs demandes, à l'exception de leur demande en paiement de l'arriéré locatif, puisque le solde est désormais créditeur en faveur de la locataire.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

HABITAT & METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [V] [Y], chargée de contentieux locatif, munie d’un pouvoir ET : Monsieur [M] [L] [J] demeurant [

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] le 22 mai 2025. Le tribunal n’a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, d'une part, DEFENDEUR(S) : Madame [K] [Y] née le 24 Avril 2001 à [Localité 5] [Adresse 3] 2400422980 [Localité

X... avait été locataire de certains locaux de cet immeuble dans lesquels il exerçait la profession de géomètre-expert; que la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM), assureur de l'immeuble, après

1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : Madame [Q] [Y] née le 10 Février 1957 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 3] non comparante,

Y... en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif incluant le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les lieux loués ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Locacil

00239 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [R] [A] [T], munie d’un mandat écrit DEFENDEUR Monsieur [C] [U] né le 23 Juillet 1983 à [Localité

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3163,10 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de