son gérant, demande à la cour de : - infirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions, Statuant à nouveau, - constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, - dire n'y avoir lieu

dirigée d'une part contre une décision du 15 février 1985 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé d'admettre sa candidature au concours de recrutement de professeurs d'université ouvert

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 février 2001), que par une ordonnance du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert

Statuant à nouveau : - DEBOUTER l'URSSAF d'[Localité 5] de ses demandes ; - JUGER n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

Il y a donc lieu d'infirmer la décision et de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de

disposait que le jugement ouvrant le redressement judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de tous ses associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social et donne lieu

de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, tiré de l'inexécution dans les formes et délais prescrits de formalités postérieures au jugement, ne peut donner lieu

dressée, le 20 mars 1992, à son employeur à la suite du refus par celui-ci de sa demande d'augmentation de salaire; Mais attendu, sur le premier moyen, que l'omission de statuer alléguée ne donne pas lieu

En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation

Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL LOLIERO GERAUD Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 novembre 2025, ayant ouvert

CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS FAIR FAB Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 3 décembre 2025, ayant ouvert

CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS SPLASH-IN AVIATION Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 03/12/2025, ayant ouvert

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de

de l'article L681-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT ET PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au ministère public, DIT n'y avoir lieu

2° de l'article L681-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au ministère public, DIT n'y avoir lieu

répondu aux conclusions du salarié et a violé l'article L. 143-14 du Code du travail relatif à la prescription des salaires ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits ne donne pas lieu