La SCI a assigné la société Thagaste devant le juge des référés en déchéance de ses droits au paiement d'une indemnité d'éviction et au maintien dans les lieux et, en expulsion.

Y... devaient être présumés avoir été faits à titre de paiement de salaire pour juger ensuite que compte tenu du lien conjugal qui unissait les parties, Mme Z... n'avait pas moralement la possibilité d'exiger

que les cessions de créances litigieuses sont intervenues en garantie d'un billet à ordre à échéance du 25 décembre 2011, que les cessions avaient eu lieu le 7 novembre 2011 et que la cessation des paiements

Elle a reçu des feuilles de paie » différentes … « soit elle était payée comme employées de maison, soit elle était payée comme femme de ménage.

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le rappel de salaire pour heures supplémentaires et les congés payés afférents et de le débouter de ses demandes tendant au paiement d'une

Le 21 septembre 2015, les consorts [F] ont assigné la société en responsabilité et en paiement de dommages et intérêts. 3.

[W] tout droit au paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la période postérieure au 1er mai 2014, supposée correspondre à la libération des lieux par la société la Corrida, celle-ci ne pouvait

En premier lieu, ces tiers payeurs, qui ne sont pas des caisses de sécurité sociale au sens de l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, ne bénéficient pas de la dérogation prévue par

Ces éléments mettent en évidence que vous utilisez ou mettez à disposition de tiers les moyens de paiement de la société que sont votre carte carburant et votre badge Télépéage pour payer vos dépenses

to be payed", qui subordonne l'intervention de l'assureur au paiement préalable des dommages par l'assuré, de sorte qu'elles ne permettent pas de mettre l'assureur hors de cause, étant au surplus relevé

un arriéré de salaires et de congés payés à la salariée, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en vertu des articles 1315 et 1333 du Code civil, cette dernière ne pouvait voir justifiée sa demande

n'avaient été libérés qu'au début du mois de mai 1994, la société Simco a assigné l'agent judiciaire du Trésor en paiement d'une somme au titre des loyers restant dus jusqu'au 31 mai 1994 ; Attendu

Mme [W] [C] à payer à M.

Y... a assigné les SNC X... et Coutant pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de ces sociétés et le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; que M.

que Mme X... a donné à bail à Mme Y... un appartement à compter du 1er août 1997 ; qu'elle a assigné sa locataire pour obtenir la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, celle-ci a quitté les lieux

sociétés TBI et ICCOM un équipement informatique ; que, par lettre du 28 juillet 1999, la société TBI s'est engagée "irrévocablement, en cas de défaillance financière de la SARL ICCOM, à intervenir en lieux

PARIS, n° 1131/83, en date du 4 février 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X..., des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit de la Caisse des congés payés