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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508359_20250924
24 septembre 2025
II/ Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 août et les 15, 16 et 24 septembre 2025 sous le numéro 2508359, M. C...
DTA_2508515_20250924
4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
Chambre 3
DTA_2102329_20240517
17 mai 2024
du II de l'article 12.
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article. (...)
Chambre 4-6
62d64951aa6a2f06030d259b
15 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
1ère Chambre
DTA_2200787_20240418
18 avril 2024
au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200093
19 janvier 2017
des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du
DTA_2300884_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de son article 5 : « (…) III. - Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services. (…) ».
Chambre 1
DTA_2303658_20251223
23 décembre 2025
II.
DTA_2303668_20251223
DTA_2303679_20251223
cr
613725e2cd58014677421462
20 décembre 2000
préliminaire III du Code de procédure pénale, tel qu'édicté par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, que toute personne condamnée a le droit de faire
DTA_2504836_20250616
16 juin 2025
Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a
2ème chambre
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418917
16 mars 2009
2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article
2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
L. 512-7-3 du code de l'environnement et de celles des articles D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime ; - les prescriptions énoncées par cet arrêté sont insuffisantes pour assurer
8e Section - MESD
DTA_2210245_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative
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