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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508359_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

II/ Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 août et les 15, 16 et 24 septembre 2025 sous le numéro 2508359, M. C...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508515_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

II/ Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 août et les 15, 16 et 24 septembre 2025 sous le numéro 2508359, M. C...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102329_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

du II de l'article 12.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la réduction, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article. (...)

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64951aa6a2f06030d259b

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

au second alinéa du II du même article 12.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200787_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202097_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200093

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300884_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de son article 5 : « (…) III. - Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services. (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303658_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

II.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303668_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

II.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303679_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

II.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421462

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

préliminaire III du Code de procédure pénale, tel qu'édicté par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, que toute personne condamnée a le droit de faire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504836_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Alors que le c du paragraphe de l'article 15 de cette même directive stipule notamment, s'agissant de l'entretien individuel, que : " La communication a lieu dans la langue pour laquelle le demandeur a

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204428_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. / () ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418917

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03376_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

L. 512-7-3 du code de l'environnement et de celles des articles D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime ; - les prescriptions énoncées par cet arrêté sont insuffisantes pour assurer

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2210245_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Source officielle

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