CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300566
9 mai 2012
, l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée lorsque les événements postérieurs étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et qu'il en était ainsi en l'espèce par l'effet
juge unique (5)
DTA_2101022_20230720
20 juillet 2023
Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits
Juge unique chambre 4
DTA_2103116_20230517
17 mai 2023
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée
DTA_2103121_20230517
DTA_2103122_20230517
DTA_2103126_20230517
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d3b
1 avril 2021
La banque a dénoncé cette autorisation de découvert et la convention de compte courant le 22 octobre 2014, à effet à l'expiration du délai conventionnel de préavis de soixante jours.
Chambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791e0001c87724b5e69d9a7
22 janvier 2025
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Chambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65e0
4 avril 2024
- ordonner le report de deux années du paiement des échéances de l'emprunt n°81480608517 souscrit auprès de la SA CA Consumer finance dont l'une des enseignes est Sofinco par Mme [F], à effet
68fc59c8af64986e40f71c84
23 octobre 2025
Selon l'article L. 312-48, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
à celui des prestations servies par cet Etat ; - la France, pays de résidence, n'est autorisée à appliquer les prélèvements sociaux au titre de la pension en capital de source suisse que dans la limite
REFERE JCP
6696c9a99a603a692914d141
11 juillet 2024
la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
de l'impôt sur le revenu, le législateur a remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires ».
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27af
23 janvier 2025
euros, - 3 : Forfait social 2 taux : 5 342 euros, - 4 : Contribution au dialogue social financement des organisations syndicales: 56 euros, - 5 : Rémunérations servies par tiers : contribution libératoire
ECLI:FR:CCASS:2017:C301218
30 novembre 2017
travaux publics, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] , 2°/ à la société L'Immobilière de Toulouse, société à responsabilité limitée
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10184
9 mars 2022
[O] sur ce fondement mais critique son appréciation des faits de la cause et de son préjudice l'ayant conduit à limiter sa réparation à la seule somme de 7 151,46 euros ; que pour le surplus de la créance
JCP FOND
68e96ec33ea43407b9122744
9 octobre 2025
La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
soc
61372381cd5801467740aaea
18 avril 2000
procéder à l'affiliation de ses anciens salariés à la CRIS et de verser à la CNAVTS (Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés) les cotisations relatives au régime de sécurité sociale à effet
6253cb0abd3db21cbdd8cba4
29 octobre 2008
Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle
Page 22 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.