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1 118 résultats pour « limite de l'effet libératoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300566

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

, l'autorité de chose jugée ne pouvait être opposée lorsque les événements postérieurs étaient venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et qu'il en était ainsi en l'espèce par l'effet

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101022_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103116_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103121_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103122_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2103126_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3b

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

La banque a dénoncé cette autorisation de découvert et la convention de compte courant le 22 octobre 2014, à effet à l'expiration du délai conventionnel de préavis de soixante jours.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae66aeba4cad0b3618d0a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6791e0001c87724b5e69d9a7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65e0

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- ordonner le report de deux années du paiement des échéances de l'emprunt n°81480608517 souscrit auprès de la SA CA Consumer finance dont l'une des enseignes est Sofinco par Mme [F], à effet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c84

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L. 312-48, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03252_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

à celui des prestations servies par cet Etat ; - la France, pays de résidence, n'est autorisée à appliquer les prélèvements sociaux au titre de la pension en capital de source suisse que dans la limite

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9a99a603a692914d141

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0d028ce5e94fd6c2083f

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

de l'impôt sur le revenu, le législateur a remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires ».

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d531df9338379d27af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

euros, - 3 : Forfait social 2 taux : 5 342 euros, - 4 : Contribution au dialogue social financement des organisations syndicales: 56 euros, - 5 : Rémunérations servies par tiers : contribution libératoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301218

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

travaux publics, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...]                                      , 2°/ à la société L'Immobilière de Toulouse, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10184

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[O] sur ce fondement mais critique son appréciation des faits de la cause et de son préjudice l'ayant conduit à limiter sa réparation à la seule somme de 7 151,46 euros ; que pour le surplus de la créance

Source officielle
TJ

JCP FOND

68e96ec33ea43407b9122744

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaea

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

procéder à l'affiliation de ses anciens salariés à la CRIS et de verser à la CNAVTS (Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés) les cotisations relatives au régime de sécurité sociale à effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba4

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle soutient que les contrats de travail à durée déterminée litigieux ont été souscrits sur des périodes limitées, pour des cas de recours prévus par la loi et avec des périodes d'interruption de telle

Source officielle

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