séparative de fond de parcelle) sans être inférieure à 5 mètres de chaque limite.

séparative de fond de parcelle) sans être inférieure à 5 mètres de chaque limite.

ont été implantés deux forages et trois cuves, que des arbres de plusieurs mètres de haut ont été plantés au pied de la clôture, que le muret sur lequel la clôture est implantée est ancien et qu'en limite

de la signification du jugement à intervenir,Subsidiairement, CONDAMNER monsieur [N] [P] à rehausser de 70 centimètres, à ses frais exclusifs, le mur mitoyen situé en limite séparative du fonds cadastré

Sous le bénéfice de ces observations, il apparaît que M. et Mme [N] établissent avec la force probante suffisante que les aboiements, forts et répétés en limite séparative des fonds émanant du chien Joy

que le projet litigieux aura un impact indiscutable sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens ; en effet, l'extension de l'immeuble voisin existant, jusqu'à la limite

droite du tracé LKJIM jusqu'à la limite Est du même fonds, et dit en conséquence que toutes les constructions édifiées par Mlle X... sur cette portion du chemin de desserte devraient être enlevées dans

la véranda-jardin d'hiver dominant la propriété de l'appelante, vérifier la conformité des constructions aux autorisations délivrées le 23 août 1973 et le 8 mai 1968 ainsi que la conformité avec la limite

séparatives latérales, dans le respect de l'application des servitudes de passage existantes ; peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait. b) Au-delà la bande des 20

délivré sous réserve des droits des tiers, de sorte qu'elle ne prive pas le propriétaire d'un pavillon dont la façade est privée d'ensoleillement en raison de l'édification d'un immeuble surélevé en limite

séparative des propriétés ; qu'après un litige relatif aux limites de propriété des deux fonds et à des empiétements des constructions, M. et Mme Y... ont demandé l'indemnisation de leur préjudice résultant

l'impossibilité' pour elle d'exécuter complètement l'obligation de démolition du pavillon, soutenant que les murs latéraux du petit pavillon ne pouvaient être démolis du fait qu'ils constituaient la limite

en bordure de limite séparative des fonds des parties, dans les deux mois de la signification du jugement et à défaut sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de quinze

La limite séparative des fonds part perpendiculairement à la rue Derème et cette perpendicularité est d'abord parallèle aux murs des maisons situées de part et d'autres sur les propriétés des parties ;

séparative des fonds X... et Y...

limites. / Les façades ou parties de façades implantées en limites séparatives ne comportent pas de baies. / En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade aux limites

[D] à démolir ou faire démolir intégralement le mur qu'il a fait édifier sur 3 niveaux en 2014 à la limite séparative de son fonds avec le fonds voisin du [Adresse 1] et à remettre les lieux dans

le tribunal a exactement appliqué ces dispositions légales pour faire droit à la demande de Mme A... qui, à titre reconventionnel et dans les mêmes termes que pour le présent appel, soutenait que la limite