Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, sont recevables : la demande reconventionnelle prévue à l'article 64, qui correspond à la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande

- Juger que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ; - Juger que les dépens seront laissés à la charge de FNEF et autres.

Elle soutient que : - la requête est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - la requête n'est pas recevable, faute de comporter des moyens et des conclusions ;

Elle soutient que : – l’avis de la chambre régionale des comptes est irrégulier, dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire ; – en tant que partie au litige engagée devant la juridiction

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - ses conclusions indemnitaires sont recevables dès lors, d'une part, que sa demande du 8 février 2021 était également fondée sur une faute tenant à l'absence de prorogation de son

d'études BERIM, de la MAF ou de tout autre partie perdante la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'il lui avait demandé s'il avait compris, l'autre avait pris une bouteille qui était sur la table et qui s'était brisée ou peut-être l'avait-il brisée volontairement, avant de le menacer avec ; qu'en

société Stream international, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale (au fond) d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts qui est pendante

Mme [P] [O] n'est par conséquent pas fondée, pour s'opposer à la demande de mainlevée formée par la société Travaux publics 66, à invoquer une créance non visée au décompte.

comme ayant perdu le litige.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes de la SCI Rikitea ; - ses demandes sont irrecevables faute de demande préalable auprès de la DCST

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit alors que, selon le moyen, que la demande du saisi portant sur le fond du droit et contestant l'existence même de la créance du poursuivant à raison

C est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais d'instance 7.

Le tribunal relève en l'espèce que le caractère in limine litis des demandes incidentes des défendeurs doit s'apprécier au visa de l'oralité des débats et « avant toute défense au fond », et non, comme

- Sur la compétence de la présente juridiction pour connaître du présent litige In limine litis, la société Comptoir italien soulève l'incompétence de la présente juridiction au profit du premier

[Y] [V], qu'elle présentait comme contrôlant la société [V] et trois autres sociétés, ayant toutes des participations dans la société Vivendi, devait, en application des 3° et 4° du I de ce texte, être

E..., qui ne justifie pas avoir déposé de demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle, ne justifie ni d’une situation d’urgence, au sens de l’article 20 de la loi du 10 juillet