Le 25 mai 2020, elle a souscrit une déclaration n° 6660-REV afin de porter à la connaissance de l'administration fiscale l'acquisition de cette dernière surface supplémentaire.

Pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, l'administration fiscale a estimé que les SCI au capital desquelles M. et Mme B avaient souscrit le 31 décembre 2014, lesquelles n'ont acquis des

l'opposant à l'administration fiscale. 2.

irrégulièrement dès lors qu'il s'agit d'un professionnel de l'automobile qui délivrait précédemment des factures avec TVA ; - elle n'a pas été alertée par l'absence de numéro de TVA sur les trois factures en litige

En deuxième lieu, pour fonder les impositions supplémentaires en litige, l'administration fiscale s'est fondée, ainsi qu'il a été dit, sur les dispositions de l'article 44 octies A du code général des

Pour remettre en cause la déduction de charges en litige, l'administration fiscale s'est fondée sur la circonstance que les travaux ainsi réalisés par M. et Mme C correspondaient à une restructuration

inexactement appliqué les dispositions du b. du 4. de l’article 6 du code général des impôts, dès lors qu’il n’était pas en instance de séparation de corps ou de divorce au titre des années d’imposition en litige

Pour refuser l’exonération des loyers en litige, l’administration fiscale fait valoir que les loyers perçus par la requérante excéderaient des limites raisonnables au sens des dispositions précitées du

accusé de réception reçu par les services de la direction départementale des finances publiques le 22 décembre 2015, les requérants ont présenté, une réclamation d'assiette concernant les impositions en litige

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en procédant aux rehaussements en litige, l'administration fiscale aurait méconnu les principes de sécurité juridique et de loyauté. 4.

Pour procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période en litige, l'administration fiscale a toutefois considéré que les stages organisés par la société requérante ne relevaient

pris en qualité d'ayants droit de [L] [D], veuve [M], décédée, ont formé le pourvoi n° J 19-25.246 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

impositions en litige.

par l'administration ni des détails du calcul de la somme en litige, ce qui a conduit à son maintien dans le logement.

l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l'absence d'appel contre le jugement du 9 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Lyon a jugé, dans un litige

cause la régularité et le bien-fondé des impositions en litige.