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12 556 résultats pour « livraison de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300777

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour condamner la société Ganova à payer à M. et Mme [D] les pénalités prévues au contrat pour la période comprise entre le jour prévu pour la livraison de l'ouvrage et le jour du prononcé de la résolution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb93

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

d'un mois après cette livraison.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd2

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

faire face aux besoins du chantier, de sorte qu'il a été nécessaire de solliciter la société 100Drillon-Net 74 pour renforcer ses équipes et multiplier le nombre de jours d'intervention, alors que la livraison

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b1303a1b38839f7c47

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 12 avril 2021, les maîtres de l'ouvrage ont fait part à la société ABS de plusieurs désordres de construction affectant l'ouvrage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4387ffc2c8318ee0210

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ces conditions, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il jugé que la SCI PATRIMOINE n'avait en définitive subi aucun préjudice de retard de livraison de l'ouvrage et en ce qu'il

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b718db201587f74be0122

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le maître de l'ouvrage a contesté la levée des réserves et refusé d'acquitter le solde des travaux tels que facturés par la société Brel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be416b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 1792-6 du même code énonce que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d9cdc6046d479a6f8b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Eden Park [Adresse 4] (la société Eden Park), société de construction-vente, a, en qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la construction d'une résidence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201615_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Noues de Sienne, à raison des pertes d’exploitation subies par le délégataire de service public la première année d’exploitation du pôle touristique de la forêt de Saint-Sever du fait des retards de livraison

Source officielle
CA

6ème Chambre

6708c024445a086e2bcedd29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ingenierie devant le tribunal judiciaire de Lyon, pour s'entendre condamner celles-ci, in solidum, à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices résultant des désordres et du retard de livraison

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300775

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de droit commun de la société SOFIC, aux droits de laquelle vient la société SOCODEM, vendeur tenu de livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat ; Considérant qu'il résulte des assignations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89606

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Le tribunal a estimé que le protocole, qui validait des travaux supplémentaires déjà effectués et prévoyait d'autres travaux supplémentaires, qui modifiait les dates de livraison des ouvrages et qui fixait

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7cab0cb8dca058e3e7cfd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les acquéreurs de lots se sont constitués en l'AFUL Espace [16] (l'AFUL), laquelle s'est substituée à la société Foncière [16] comme maître d'ouvrage pour les contrats et marchés.

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.S.U. LE DORTZc/S.N

6947067e75782d5f060ba808

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce devis n’a pas été validé par le maître d’oeuvre ni par le maître d’ouvrage.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb21a0de54ff609f8180

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application des dispositions législatives qui précèdent, l'entrepreneur des travaux est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la livraison de l'ouvrage conforme aux stipulations contractuelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300361

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

exécutés, l'arrêt retient que la société Maison et jardin affirme avoir remis au maître de l'ouvrage les dossiers des ouvrages exécutés avec la position des réseaux en même temps que les plans de chaque

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

La responsabilité de l'entrepreneur demeure pleine et entière sur ses ouvrages ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

695caa9875782d5f06eed5cc

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages ou groupes d'ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le premier juge a exactement rappelé, que la livraison de l'ouvrage est distincte de sa réception et que la clause pénale prévue au contrat de construction d'une maison individuelle en cas de retard à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

travaux, des malfaçons ou non finitions imputables aux personnes ayant contribué à la construction de l'immeuble ; - dire si les désordres éventuellement constatés : - étaient apparents à la date de livraison

Source officielle

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