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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300777
10 novembre 2021
Pour condamner la société Ganova à payer à M. et Mme [D] les pénalités prévues au contrat pour la période comprise entre le jour prévu pour la livraison de l'ouvrage et le jour du prononcé de la résolution
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb93
28 octobre 2025
d'un mois après cette livraison.
627b552176c5d9057df7ffd2
10 mai 2022
faire face aux besoins du chantier, de sorte qu'il a été nécessaire de solliciter la société 100Drillon-Net 74 pour renforcer ses équipes et multiplier le nombre de jours d'intervention, alors que la livraison
67ff39b1303a1b38839f7c47
15 avril 2025
Le 12 avril 2021, les maîtres de l'ouvrage ont fait part à la société ABS de plusieurs désordres de construction affectant l'ouvrage.
6538b4387ffc2c8318ee0210
24 octobre 2023
Dans ces conditions, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il jugé que la SCI PATRIMOINE n'avait en définitive subi aucun préjudice de retard de livraison de l'ouvrage et en ce qu'il
2ème CHAMBRE CIVILE
635b718db201587f74be0122
27 octobre 2022
Le maître de l'ouvrage a contesté la levée des réserves et refusé d'acquitter le solde des travaux tels que facturés par la société Brel.
6618cf017935f50008be416b
11 avril 2024
L'article 1792-6 du même code énonce que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Pôle 4 - Chambre 5
695f77d9cdc6046d479a6f8b
7 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Eden Park [Adresse 4] (la société Eden Park), société de construction-vente, a, en qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la construction d'une résidence
3ème Chambre
DTA_2201615_20251118
18 novembre 2025
Noues de Sienne, à raison des pertes d’exploitation subies par le délégataire de service public la première année d’exploitation du pôle touristique de la forêt de Saint-Sever du fait des retards de livraison
6ème Chambre
6708c024445a086e2bcedd29
10 octobre 2024
Ingenierie devant le tribunal judiciaire de Lyon, pour s'entendre condamner celles-ci, in solidum, à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices résultant des désordres et du retard de livraison
ECLI:FR:CCASS:2011:C300775
22 juin 2011
de droit commun de la société SOFIC, aux droits de laquelle vient la société SOCODEM, vendeur tenu de livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat ; Considérant qu'il résulte des assignations
Cour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89606
4 septembre 2007
Le tribunal a estimé que le protocole, qui validait des travaux supplémentaires déjà effectués et prévoyait d'autres travaux supplémentaires, qui modifiait les dates de livraison des ouvrages et qui fixait
3e chambre civile
62c7cab0cb8dca058e3e7cfd
7 juillet 2022
Les acquéreurs de lots se sont constitués en l'AFUL Espace [16] (l'AFUL), laquelle s'est substituée à la société Foncière [16] comme maître d'ouvrage pour les contrats et marchés.
1ère chambre
S.A.S.U. LE DORTZc/S.N
6947067e75782d5f060ba808
7 octobre 2025
Ce devis n’a pas été validé par le maître d’oeuvre ni par le maître d’ouvrage.
6684eb21a0de54ff609f8180
2 juillet 2024
En application des dispositions législatives qui précèdent, l'entrepreneur des travaux est tenu à une obligation de résultat en ce qui concerne la livraison de l'ouvrage conforme aux stipulations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2019:C300361
18 avril 2019
exécutés, l'arrêt retient que la société Maison et jardin affirme avoir remis au maître de l'ouvrage les dossiers des ouvrages exécutés avec la position des réseaux en même temps que les plans de chaque
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
La responsabilité de l'entrepreneur demeure pleine et entière sur ses ouvrages ».
695caa9875782d5f06eed5cc
5 janvier 2026
Le calendrier détaillé d'exécution distingue les différents ouvrages ou groupes d'ouvrages dont la construction fait l'objet des travaux.
5fca2ce6bb15782d39eca5fe
1 décembre 2020
Le premier juge a exactement rappelé, que la livraison de l'ouvrage est distincte de sa réception et que la clause pénale prévue au contrat de construction d'une maison individuelle en cas de retard à
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d72
25 avril 2024
travaux, des malfaçons ou non finitions imputables aux personnes ayant contribué à la construction de l'immeuble ; - dire si les désordres éventuellement constatés : - étaient apparents à la date de livraison
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