auprès de ce client pour le compte de l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la clause de loyauté stipulait que dans le cadre de son activité salariée au sein de

de loyauté stipulait que dans le cadre de son activité salariée au sein de la société, [le salarié] s'engage à toujours agir de manière loyale et de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail

LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL SAS au capital de 11.520.000€ ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

X... d'acquitter un impôt théorique à son employeur résidait dans l'obligation de son employeur de prendre en charge les impôts qu'il aurait à acquitter au Liban ; que, selon les normes locales, le salarié

[L] [Y] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter et garnir les locaux. Le 12 décembre 2024, la S.C.I. [Z] a fait signifier à M.

à usage commercial à Mme X... ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce et

du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient applicables dans leurs rapports entre eux nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur ; qu'il s'en évince que tout

Z... à cesser d'exploiter ou de faire exploiter les locaux donnés à bail, à compter du 1er novembre 1995 et que M. Z... s'engage à verser à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 2002), statuant en référé, que la société Fab holding a acquis de la société BATIMAP, au moyen d'un contrat de crédit bail immobilier, divers locaux

Au cas présent, la société Simafor entend voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail en raison du non-respect par le preneur de l'interdiction de sous-louer les locaux.

Par acte sous seing privé du 27 juin 2019, la SARL LCE a cédé à la SAS DE LA MONTAGNE AU LAC, son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.

La SCI indique n’avoir été avisée d’une demande d’état des lieux de sortie et que les clés du local n’ont pas été restituées (son assignation p.7 et 8).

Il existe donc une certaine contradiction entre les diverses clauses du bail.

Ali Y..., locataire de locaux à usage d'hôtel meublé appartenant aux consorts C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1987) de l'avoir condamné, en application de la clause 8 de son bail

Sauf application d'une disposition légale spécifique, le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments » ; que cette clause limitative est

[S] [Z] [J], car il n'a jamais passé un tel accord, ce dernier tenant son droit de l'ancien propriétaire du bâtiment et étant arrivé avant M. [C] [I], les locaux occupés par M.

[N] [D] et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance, si nécessaire, de la force publique le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification

Y..., coassocié qui a exercé son droit de retrait, la somme de 507 318 francs au titre de la valeur de ses parts, et, pour ce faire, d'avoir écarté ses prétentions selon lesquelles, antérieurement à son