Enfin, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique

fiscale en 2013, du local principal situé 6 avenue des Pyrénées, et doit donc faire l'objet d'une pondération réduite par application d'un coefficient de 0,2 à la surface réelle ; - ne pas pondérer

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ". 17.

selon lequel " les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ", il ressort des pièces du dossier que la commune de Bailleval a entendu non pas

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal

Les locaux à usage industriel se trouvent exclus du champ d'application de ce texte.

accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

à titre d'indemnité d'occupation des locaux pour la période du 28 mai 2010 au 5 novembre 2015, date de restitution des lieux.

accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même

travail du salarié sans en aviser ce dernier ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de résiliation, sans rechercher, contrairement aux premiers juges, si le transfert d'activité dans d'autres locaux

MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s’applique aux locations de locaux à usage d

MOTIVATION DE LA DECISION Sur les demandes principales Sur la loi applicable aux contrats Aux termes de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation

Aux termes de l'article R. 151-29 alinéa 2 du code de l'urbanisme : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 3.

peuvent être qualifiés de locaux accessoires au sens de l'article L 145-1 1° du code de commerce notion qui suppose que le local accessoire présente un caractère indispensable pour le local principal

Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : / () b) La localisation et la superficie du ou des terrains () ".

du locataire en contrat de location à titre de résidence principale, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat, condamné M.

l’article 12 de ce décret prévoit que : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux