affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 en ce qui concerne les locaux autres que ceux mentionnés au I de l'article 1496, les établissements

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu et l'a déclaré coupable d'infraction au Code de l'urbanisme pour avoir construit sans autorisation un local

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