; qu'elle en a régulièrement payé le prix en octobre 2000 ; qu'elle a régulièrement donné à bail le dit immeuble à la SARL ; qu'elle a effectivement perçu les loyers afférents à cette location.

attendus d'un contrat passé avec Mme A... prétendument propriétaire de tableaux de valeur apparaissant particulièrement fantaisistes, qu'en utilisant les fonds aux frais de fonctionnement de la Société

Y..., qui exerce la profession d'agent général d'assurances à Rochefort-en-Terre ( Morbihan), est propriétaire, dans cette localité, depuis le 1er juillet 1972, d'un immeuble comportant un fonds de commerce

en conséquence pas opérant ; 1°) ALORS QUE la location-gérance d'un fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire du fonds en concède totalement ou partiellement la location à un gérant

gérance à [Y] [F] un fonds de commerce de garage pour une durée de un an.

Soutenant que les prix des sous-locations étaient, proportionnellement au vu des surfaces sous-louées et des prix mentionnés dans l'acte de cession du fonds de commerce, supérieurs au loyer du bail principal

Par suite, la décision litigieuse consiste en une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

DEGUISEE, NI UNE CESSION DU LOCAL LOUE; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA LOCATION, QUI PORTAIT A L'ORIGINE SUR UN APPARTEMENT, A ETE, PAR LA SUITE, ETENDUE A LA

. - a donné en location en 1976 un immeuble à la société Cisso qui exerce l'activité de marchand de biens à une autre adresse ; que le bail stipulait que les lieux loués pourraient être utilisés pour tous

Diverses conventions ont alors été conclues relatives à l'immeuble et au fonds de commerce qui y était exploité : - le 9 juillet 1988 Monsieur Y... a consenti à Monsieur X... une location gérance portant

Dans ces conditions, la décision litigieuse doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l’article L. 324- 1- 1 du code du tourisme.

. ont donné leur fonds de commerce en location-gérance et que M.

le fonds en location-gérance soit immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ; - qu'il est constant que dans le silence du bail, la location-gérance peut être librement consentie ; - qu'il est

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

D'AVOIR, POUR L'AUTRE IMMEUBLE, CALCULE L'INDEMNITE EN TENANT COMPTE DES SOMMES PAYEES AUX LOCATAIRES POUR LEUR FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE DE RENOVATION DE L'ILOT SANS CONSIDERER LE REVENU QUE CES

. - Apport en société d'un fonds de commerce suivi d'une location de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité.