AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marne et Champagne, société anonyme, dont le siège est ...,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bowlingstar Porte de Lyon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai

[R] [M] et Mme [U] [P] en quelque lieu et en quelques mains que ce véhicule se trouve aux frais de M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 RG n° : 2026R00064 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1]

l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même code, De constater la résiliation du contrat de location

Par ailleurs, elle a avisé la partie demanderesse de ce qu’elle suspendait sa garantie locative par mail en date du 09 juillet 2025 eu égard à la procédure en résiliation-expulsion que cette dernière avait

Y..., qui avait repris possession des lieux alléguant divers préjudices, a pratiqué, le 22 janvier 1990, une saisie-arrêt entre les mains de la Société générale, puis a assigné M.

A l'appui de leurs prétentions les demandeurs exposent que suivant contrat de location en date du 12 octobre 2006 Madame [J] [C], aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui ses enfants, [P] et [Q] [C

Le 20 mai 2023, un contrat de location de matériel était signé entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, loueur et la société LES JARDINS D'ALEP SARL, locataire.

des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 février 2025 par laquelle le maire

A de la propriété de son bien ni ne lui interdit de le louer, en ce qu'il prohibe uniquement les locations à usages festifs ou de cérémonies, seulement de 22h à 6h ; - le maire ne saurait être tenu responsable

(le vendeur) un voilier construit par la société Beneteau, devenue SPBI (le constructeur), et financé par une location avec option d'achat ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 mai 2016 a, notamment

Transports [B] deux contrats de location, ayant pour objet le financement de deux tracteurs Volvo. La société Les Transports [B] et la S.A.S.

Z..., une location-gérance transitoire du fonds de commerce à compter du 1er décembre 1986, avec le versement par M.

* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 8 mai 2023, M. [T] [I] a donné en location gérance à M.

la cour de prononcer la relaxe des fins de la poursuite du prévenu au motif que selon l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il se prévaut de contrats de location

activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Madame Carole JACQUIN-GRANGER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assistée de Monsieur Jérôme