L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

A l'audience du 13 février 2026, la SA 3F GRAND EST, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales compte tenu du règlement de la dette locative et maintenir ses demandes

du contrat de location au 1er novembre 2009, de la condamner à restituer l'équipement à la bailleresse, à lui payer une somme égale au trentième du loyer à compter du 1er novembre 2009, jusqu'à restitution

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.

cour d'appel a constaté la résiliation du contrat de location-gérance intervenue le 31 décembre 2002 et a ordonné l'expulsion de la société du fonds de commerce litigieux ; Attendu que la société fait

gérance et indissociables de sa gestion ; que pour les besoins de son exploitation, Elie Y... pouvait logiquement prétendre y avoir accès d'autant que selon la convention de location, le locataire gérant

L'article 9 du'Contrat de location pour professionnel – Résiliation anticipée' stipule que « le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location

La société SAUGERAIES Distribution a donc manqué à ses obligations en notifiant unilatéralement au bailleur la résiliation de la location par courrier du 27 février 2012.

vente d'une prestation de services et les résultats qui peuvent en être attendus ; que les annonces publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location

, en cas de résiliation du contrat de location.

La société fait grief à l'arrêt de dire régulières la mise en demeure du 30 décembre 2014 et la contrainte émise le 2 février 2015, alors « qu'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du

En outre, en application du même article, dans sa version résultant de la loi du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 13 janvier 2021 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné

, la société Siemens lease services l'a assignée en résiliation du contrat de location, restitution du matériel et paiement de diverses indemnités ; que Mme Z... a appelé en cause et en garantie la société

X... ayant cessé de régler les loyers à échéance mensuelle, la société CGLE l'a assignée en paiement de la somme de 44 059,61 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l arrêt d avoir constaté la résiliation

la suite de la résiliation en 1993, par la société Schoonberg, du contrat de location-gérance que M.

et ont finalement réussi à entrer dans un box numéroté 17 ; que M.

de Mme Y... la somme de 1 032,44 euros, soutient que cette somme n'était pas destinée à Lafayette Auto Service mais à une agence parisienne de l'entreprise redevable d'une somme égale envers Auto Location

du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité du contrat de location, en conséquence de la résiliation du