30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -Instituteurs mariés

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il dispose depuis 2010 d'un logement de fonction avec la fourniture, à titre gratuit, de l'eau, du gaz et de l'électricité et qu'il

préciser les nouvelles missions qui seraient susceptibles d'être éligibles au bénéfice d'un logement de fonction ; cette délibération, qui fonde la décision individuelle attaquée en date du 11 octobre

à Bagneux (Hauts-de-Seine) occupait, dans cette ville, un logement de fonctions ; qu'eu égard à l'absence d'enfants au foyer et à la distance entre la résidence des époux, la maison de Lannemezan doit

B, gardien du centre sportif Paul Delmotte, s'est vu attribuer par le maire de Linselles un logement de fonction pour nécessité absolue de service à compter du 11 août 2015.

Service Educatif d'internat pour exercer à l'Institut Médico Educatif Section Indivision à Saint-Cloud ; qu'il était précisé que dans le cadre des dispositions conventionnelles il bénéficiait d'un logement

d'agent de la surveillance spécialisée des musées avant sa titularisation dans ce corps le 21 décembre 2000, à occuper à titre gratuit, par nécessité absolue de service, le logement de fonction situé

celle que sa consommation d'électricité aurait été plus élevée à Veyre-Monton qu'à Saint-Anthelme, ni le fait que le requérant n'était soumis qu'à des obligations de permanences réduites dans son logement

peut dispenser ses cours à ses adhérents, que le bâtiment doit accueillir un logement de fonction et que l'occupation fait obstacle à la réalisation de travaux prévus pour l'année 2023 ; - Il n'existe

semaine et une permanence nocturne de cinq nuits par semaine afin de répondre aux appels éventuels des résidents et de réaliser trois rondes ; qu'à compter du 29 janvier 1994, elle a disposé d'un logement

janvier 1992, date de cessation des prestations journalières au 8 février 1992; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors que le salarié titulaire d'un logement

D n'occupait plus le poste justifiant la mise à disposition d'un logement de fonction par nécessité absolue de service, la maire de Paris lui a supprimé le bénéfice de ce logement de fonction à compter

Y... a mis un logement à la disposition de son salarié quelque mois après son embauche ; que ce logement se situe à un kilomètre du siège de l'exploitation et ne peut être qualifié de logement de fonction

Sur les frais du logement de fonction L'EARL [12] observe que M.

de fonction dans le cadre de ses fonctions de principale adjointe au collège Ségurane et en raison de la faute commise dans l’attribution à compter de mai 2019 d’un logement de fonction non conforme aux

était en dernier lieu chargé de mission au centre de jeunesse départemental de l'Isère, a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 après avoir été mis en garde à vue pour détention dans son logement

situé 2 et non au 5 impasse de la Centenaire à Mont-de-Marsan ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 1408 du code général des impôts ; - le logement de fonction qu’il occupe 5 impasse de la

la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le maire a retiré le logement de fonction qui avait été attribué à M.

publique territoriale, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué ; que l'appelant estime, en conséquence, que le rôle de l'Urssaf est de vérifier si une délibération a été

QUI OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION ET ASSURAIT LE SERVICE DE LA POMPE A ESSENCE DU GARAGE DE LA LANDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES