la loi applicable à un prétendu abus de la liberté d'expression, les juges doivent rechercher si les faits visés par l'assignation sont susceptibles de relever de la loi sur la presse, et, pour ce faire

yougoslave ; qu'estimant que la loi française était applicable au litige en vertu de l'article 4 a de la convention de La Haye du 4 mai 1971, l'arrêt attaqué a accueilli la demande de dommages-intérêts

SUR CE, LA COUR, Considérant que la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

Si, en vertu de l'article 3 du Code civil et des principes du droit international privé applicables en matière d'accord collectif, la loi applicable aux conditions de l'adhésion à l'accord du 3 juin 1998

applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.  

; que l'article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que si le contrat est régi par la loi choisie par les parties (3 § 1), lorsque tous

; que l'article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que si le contrat est régi par la loi choisie par les parties (3 § 1), lorsque tous

S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter, en l'absence de convention bilatérale avec le Portugal sur ce point, à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux

9.1 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) énonçant que : 'Une loi de police est une disposition

Y... a saisi le tribunal en raison de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial dues à un désaccord sur la loi applicable à leur régime matrimonial ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; alors que, d'autre part, la prédisposition

algérienne et se sont mariés en Algérie, que le demandeur au divorce, après la séparation de fait du couple, a installé son domicile en Algérie, que, par application de l'article 310 du Code civil, la loi

en produisant la loi applicable qui sert de fondement aux demandes; que la prétention que la S.A.

X... ; AUX MOTIFS QU'« il a été définitivement jugé que la loi applicable au divorce des époux X... était la loi allemande ; qu'elle a été appliquée par le jugement entrepris qui a prononcé le divorce

se poser la question de la juridiction internationalement compétente et de la loi applicable ; Qu'en ce qui concerne le divorce, prononcé suite à requête du 13 août 2008 et assignation du 4 décembre

turque désignée comme étant applicable par le Règlement Rome I ; qu'en jugeant que l'examen de la loi applicable devait être précédé de celui portant sur l'existence du contrat de travail et en retenant

du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable à la demande ; Attendu que pour

Pour statuer ainsi, il a retenu que le sous-paragraphe « f » concernant la loi applicable est noyé au milieu des 12 sous-titres du paragraphe 16 ; que la typographie du titre de ce sous-paragraphe est

française est applicable aux mesures provisoires », de sorte que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être attachée qu'à la contestation tranchée, à savoir la loi applicable aux seules mesures provisoires

, ainsi que sur la loi applicable à la présente requête.