Les montants mensuels de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, visée à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne :

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

Code des pensions civiles et militaires de retraite

du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code

Article 45

—

L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 172

—

L842-8 - LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 99 - Code de la sécurité sociale.

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi

Article D351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83

Code de la consommation

351-7, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Résultant du décret n° 2016

Article 25

—

3 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.] de la section 3 bis de la même loi, dans leur rédaction résultant du présent article, et le III du présent article

LEGIARTI000031429106

—

Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat Adjoint technique de 1re classe 30 % (2016) Adjoint technique principal de 2e classe 20 % (2016-2017

Article 134

—

-L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée. II. à VI.

Article 9

—

Annexe II -Arrêté du 31 août 2011 Art. 4 -ARRÊTÉ du 27 juin 2014 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 11 janvier 2016 Art. 3 -Arrêté du 18 mai 2016 Art. 2 -Arrêté du 6 octobre 2016 Art. null

Article L733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

Code monétaire et financier

n° 2018-287 du 20 avril 2018 L. 112-6 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic L. 112-6-1-A la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L.

Article 8

—

juillet 2001 Art. 5 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 6 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3, Art. 7 -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 7 -Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 Art. 24 -Décret n° 2010-71 du 18 janvier

Article 47

—

I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte. - Décret n°2016-303 du 15 mars 2016 Art. 5

Article Annexe I

—

Sables-d'Olonne Trésorerie des Sables-d'Olonne 1er janvier 2016 91 - Essonne SIP de Corbeil CDI de Corbeil Nord 1er janvier 2017 SIP de Juvisy Sud-Ouest CDI de Juvisy Sud-Ouest Trésorerie de Savigny-sur-Orge(*****) 1er janvier

Article 13

—

I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.

Article 101

—

Art. 1379, Art. 1519 B, Art. 1519 C, Art. 1647 - Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Art. 27, Art. 36 III.-A.

Article 27

—

l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandées par la personne publique concédante, y compris lorsque cette durée peut être prorogée en application de l'article 55 de l'ordonnance n° 2016

Article 13

—

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du

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