allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée réglementant les relations financières avec l'étranger ; Vu la loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne

3 janvier 1983 modifiée par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 tandis que les actes de nantissement litigieux avaient été signés en 1993 et 1994, la cour d'appel a appliqué des dispositions légales et

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 28-1, alinéa 1er, de la loi

Polynésie française dans le déféré introduit le 15 février 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du CJA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été embauchée en qualité de coiffeuse, le 12 septembre

mis en place par les parties n'était pas conforme aux dispositions de la loi no95-96 du 1er février 1995 modifiée par les lois no2006-10 du 5 janvier 2006 et no2008-776 du 4 août 2008, - Dire que l'indice

rejeter la demande présentée par la clinique du Château de Vincennes devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi

;ordonnance du 10 février 2016, et 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, alors applicable ; Attendu que la personne qui commercialise un contrat d'assurance-vie doit s'enquérir des objectifs

appartient au métier de serrurier métallier inscrit dans la liste des métiers d’art déterminée par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi

et le développement du territoire, l'article 57 de la loi de finance rectificative n° 96-1182 du 30 décembre 1996, et l'article 3 du décret n° 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation

n° 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée ; que l'association a conclu, le 19 octobre 2000, un accord relatif au temps de travail des cadres en application des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 juin

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble

excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

organique du 12 avril 1996, de conventions de coopération décentralisées avec les collectivités locales étrangères intéressées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril

charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions ; Vu la loi

en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend ce moyen sans objet ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 12- IV de la loi

décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 10 janvier 2002 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle de coiffeuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

nationale de la coiffure a confirmé sa décision du 9 décembre 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble cette dernière décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi