[C] a fait opposition à une ordonnance pénale l'ayant déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule sur le fondement de

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, l'appel doit être déclaré irrecevable" ; "alors que, toute personne déclaré coupable d'une infraction pénale a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité

1988 ; que, dès lors, les modifications apportées par la loi du 31 décembre 1991 au décret-loi du 30 octobre 1935 ne lui étaient pas applicables ; que l'article 10 de la loi du 30 décembre 1991 a aggravé

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.212.A , L.235, L.236 et L.238 du Livre des procédures fiscales, 550 à 566 et 593 du Code de procédure pénale

du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

, est une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas limitativement déterminés par la loi ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas la publicité de l'audience consacrée

, violation et dénaturation de la loi, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats et du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était composée de MM.

; que dès lors, une association, quel que soit le bien-fondé des intérêts qu'elle défend, ne saurait se substituer aux autorités légitimes pour procéder, au moment où elle se déroule, à la constatation

l'article 711-1 du code pénal, pris en sa rédaction en vigueur lors de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que la rédaction de l'article 112-2 4° du code pénal issue de l'article 72 de cette loi était

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et 99 du code de procédure pénale dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, 591 et 593 du code de procédure pénale

de l'article 40 du Code de procédure pénale, saisir le procureur de la République des infractions qu'elle croit avoir décelées lors de son enquête, ne peut le faire, aux termes de l'article 38-6 du Code

le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, à procéder à la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi n° 85-98, 313-1, 321-1 et 432-15 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, de la loi du 25 janvier

de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) a exercé le 22 janvier 2016, sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale, un recours subrogatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du

, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement) couvre,

publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que les actes mentionnés à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 qui permettent au tribunal