rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale et 425-4 de la loi

les sommes allouées au salarié au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement, sur le motif inopérant selon lequel lors des différentes révisions de la convention collective ''les

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 1996, que M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle ZD..., MM.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d'aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

laquelle vient la société Aventis Pharma, pour son établissement de Neuville-sur-Saône, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de sommes versées aux salariés

favorables ; qu'en l'état d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination, l'employeur demeure tenu à l'application

du pays où se trouve l'établissement qui l'a embauché ; que la mise en oeuvre de la règle posée par la convention de Rome suppose que soit établi le caractère impératif et plus favorable des dispositions

entend se prévaloir à ce titre d'une évolution de carrière moins favorable que d'autres salariés, la comparaison doit s'effectuer avec l'évolution de carrière de tous les salariés placés dans une situation

, que le courrier de l'exposante avait terni l'image de l'entreprise et pénalisé son fonctionnement, dès lors que la salariée était entrée en conflit avec un partenaire important de la société, n'a pas

Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[L] [W] indique qu'il est actuellement en procédure de divorce, qu'il n'exploite plus le restaurant, que les relations avec son épouse, salariée de l'entreprise, actuellement en arrêt maladie sont extrêmement

favorable aux salariés que les prescriptions de l'article 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, qui prévoient un délai de prévenance de sept jours sauf cas d'urgence ; qu'en jugeant le contraire

de 50 salariés alors qu'Iso France en employait 6 et l'entreprise Baya Chatti 7 ; que les travailleurs des sous-traitants ne faisaient donc qu'exécuter les tâches dont la S.N.S. était chargée ; qu'en

rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

mais n'a pas permis d'aboutir à une solution de cession, faute de candidats et que le gérant a souhaité présenter un plan de redressement ; Qu'à cet effet, conformément aux indications du Tribunal lors

L'employeur a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours lors de la séance du 25 août 2022.

moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que la comparaison entre la

favorable aux salariés pour calculer cette réserve dès lors qu'étaient en présence deux méthodes comptables également régulières ; qu'en se déclarant incompétent au motif que les contestations relatives