VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUILLET 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'AMBIERLE LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE

au scrutin uninominal, et non au scrutin de liste comme le prévoient les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales concernant l'élection des adjoints aux maires

DE SANGATTE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur l'appel formé par

DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par

par son maire ; la COMMUNE DE VALDAHON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du maire de Valdahon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée par la COMMUNE DE ZIGLIARA (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

2010 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présenté par la COMMUNE D'AMNEVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AMNEVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n

SUITE A LA DEMANDE DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS" TENDANT AU RETRAIT DES PLANS DE DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DU "CHABLIS PREMIER CRU" DEPOSES EN DECEMBRE 1976 DANS LES MAIRIES

maire ; la COMMUNE DE BREHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel formé par M. et Mme A contre

maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent

Z..., maire de Vierzon, et M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Loire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la " charte d'amitié " signée le 21 octobre 2018 par les maires des communes de Saint-Etienne et de

par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1104319-1104460 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Piscop, représentée par son maire ; la commune de Piscop demande au Conseil d'Etat

Elle soutient que : -l'urgence est caractérisée dès lors que le fait, pour le maire d'une commune de faire application du I de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime sans qu'il soit

Elle soutient que : -l'urgence est caractérisée dès lors que le fait, pour le maire d'une commune de faire application du I de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime sans qu'il soit

maire ; la COMMUNE DE CHAMBERY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la COMMUNE DE BIDART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIDART demande au Conseil d'État