, ainsi qu'aux agents de l'Etat membre qui les assistent, d'accéder à ses locaux et moyens de transport, de contrôler les documents professionnels requis quel qu'en soit le support, d'en prendre ou obtenir

mais qu'il n'en demeure pas moins que rien au dossier ne permet d'établir avec certitude les relations existant entre la MPS et la CPAM ; que, seule, la règle faisant des mutuelles ayant plus de 100 membres

CFTC, dont le siège est [Adresse 12], 6°/ à la fédération Commerces et services UNSA, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité (FMPS), dont

avait été confiée et envers les autres organes de gouvernance de celle-ci et qu'il lui appartenait ainsi d'informer précisément les autres membres du directoire, ainsi que les membres du conseil de surveillance

Z... est régulièrement détenu en vertu du mandat de dépôt décerné qui conserve sa force exécutoire jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; qu'il ne peut donc être prétendu que M.

de directeur par l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 1988 tenue par cette association et qu'il avait été remplacé par un conseil syndical de quatre membres avec à sa tête un directeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Hôtels et casino de Deauville, société anonyme, dont le siège est

cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

Le salarié était titulaire de plusieurs mandats : délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, membre du CHSCT. 3.

francs d'amende ; "aux motifs que Jacques Y... et Paul X... ont profité de leurs fonctions pour détourner les cotisations de l'association pour les affecter au fonctionnement de l'association ACI dont

. & Cie, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Pergola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Auto Guadeloupe investissement, société anonyme

, ce qui serait le cas en l'espèce, le syndicat secondaire mandataire ayant mandat de recevoir, pour le compte du syndicat principal mandant, une créance trimestrielle donc périodique, dont la quotité

Statuant sur le pourvoi formé par : - POGGI José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) , au profit : 1°/ de la société GSF Celtus, dont le siège est ...,

il s'évinçait que la responsabilité pénale était collectivement celle des membres du directoire, dont elle relève qu'il s'agit d'un organe collégial et dirigeant de la société, et a violé les textes susvisés

France, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, défenderesses à la cassation ; La société Y...

mandat à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelle un mandat "ad agendum" dont la validité est reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant

titulaire du comité d'établissement ou d'entreprise et délégué syndical CGT de la société Valeo Vision à Evreux, de Michel C..., salarié membre suppléant du comité d'établissement de cette société et

le chef de file agit exclusivement en son nom propre caractérise non pas un contrat de mandat, mais une société en participation dont le gérant peut faire, dans l'intérêt de la société, des actes de gestion

de [...], qui, dans l'exercice de ses fonctions de parlementaire a, en 2009 puis en 2011, fait la demande, dans le cadre de la réserve parlementaire, d'une subvention en faveur de l'association G... dont