de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - s'est mépris sur la portée des conclusions de sa requête d'appel et l'a insuffisamment motivée en ne statuant pas sur le bien-fondé des pénalités pour manoeuvres

le 25 octobre 1984, le fonds de commerce, les parties civiles, qui offraient de se porter à nouveau acquéreur en connaissance de l'inexactitude des documents comptables, n'ont été victimes d'aucune manoeuvre

motifs que la compagnie d'assurances dont la plainte a été déclenchée par l'assignation de Millet qui lui réclamait sur la base d'une expertise le dédommagement du sinistre, n'apporte pas la preuve de manoeuvres

5, 5ème considérant) ; "que l'analyse des faits révèle que ceux-ci constituent une tentative d'escroquerie tendant à obtenir de Mme Y... une décharge constituée par un désistement de plainte, les manoeuvres

part ; que, dès lors, lesdits faits ne sauraient recevoir une quelconque qualification pénale ; / considérant qu'en ce qui concerne le délit d'escroquerie reproché, celui-ci nécessite l'existence de manoeuvres

activités chirurgicales des Martinets en récupérant le personnel et les praticiens de l'établissement concurrent ; que ces éléments démontrent qu'aucune des deux conventions n'est constitutive de manoeuvre

Poitiers du 22 mars 2001 en tant qu'il annule la décision du 9 juin 1999 du préfet de la région Poitou-Charentes imposant à la SARL Infocom Royan le versement au Trésor public d'une pénalité pour manoeuvres

FRAUDULEUSES, NOTION QUI EXCLUT LES SIMPLES MENSONGES, LESQUELS NE PEUVENT ETRE CONSTITUTIFS D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES

frauduleuses (...). " Les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 10.

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; " AUX MOTIFS QU'IL IMPORTE PEU QU'IL NE SE SOIT PAS LIVRE A DES MANOEUVRES

mais comportait des variantes dont il ne s'était pas aperçu immédiatement, notamment celle consistant en la cession de son immeuble à une filiale de la société FGI ; qu'en estimant que la preuve de manoeuvres

affirmation volontaire d'un fait qu'il savait inexact, puisque sa liaison remontait à 1989 et que la naissance de son enfant hors mariage a eu lieu le 16 avril 1990, constituait à tout le moins une manoeuvre

frauduleuses ; que l'arrêt attaqué qui se borne en l'espèce à affirmer que le démarchage de clients aurait eu lieu sur le territoire français et serait "partie intégrante des manoeuvres frauduleuses

. ; que, dans le cadre de la procédure qui a opposé les parties sur l'exactitude des charges demandées au locataire, la société X..., les prévenus se sont rendus coupables de "manoeuvres frauduleuses consistant

frauduleuses ayant permis d'obtenir la remise d'une des choses spécifiées à l'article 313-1 du Code pénal ; qu'en ne spécifiant pas en quoi avaient consisté les manoeuvres frauduleuses qu'elle a retenues

un bénéfice illicite ; que le demandeur a indiscutablement contribué à des détournements ; alors que d'une part le seul fait d'adresser une facture exagérée ne constitue qu'un mensonge et non une manoeuvre

ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que, d'autre part, la partie civile, dans sa plainte, avait, en outre, expressément soutenu que les manoeuvres

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Hypothèse où la bonne foi du contribuable ne peut être admise - Manoeuvres frauduleuses justifiant la majoration de 100 %.