suppose une erreur commune et invincible ayant empêché la victime de l'apparence de connaître la véritable qualité de celui qu'elle croyait propriétaire au moment de l'acte litigieux ; qu'en jugeant que

pénal, L. 233-5 II, R. 233-50, R. 233-53 et R. 233-54, R. 233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

septembre 1972 fixant la méthode de prélèvement de sang prévu par l'article R. 20 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

B..., gendarme" le moyen manque en fait ; Sur le cinquième moyen de cassation : Attendu que les demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon

dès lors qu'elles avaient été rebouchées et masquées par un ravalement et que la présence d'anciennes fissures sous l'enduit ne permettait pas d'établir que des acquéreurs non professionnels pouvaient

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 janvier 1994), que la Société de traitement et protection des métaux (STPM), a pris un compresseur en location, avec option d'achat, auprès du constructeur de l'appareil

les condamner à payer une certaine somme à l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal, contradiction et défaut de motifs, manque

moyen unique de cassation présenté pour Raymond X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 10 de la loi du 25 ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pénal et 313-4 ancien du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

L... et par un représentant de la société Historia prestige, seuls habilités à faire fonctionner le compte de l'association, pour écarter tout manquement de la banque à ses obligations, sans rechercher

, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir

, il appartient à celui qui en revendique l'existence d'en rapporter la preuve ; que ne créent pas une apparence de contrat de travail le versement de complément de rémunérations et la remise des bulletins

Johan " ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Marques-Rodhain-Porte : Attendu que le Directeur général des impôts soutient que ce pourvoi

A... ; que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Marques Rodhain Porte soulevée par la défense ; Attendu que le directeur général des Impôts soutient

unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien, 121-3 et 221-6 nouveaux du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Proser "Procédés et Services" (société Proser) a acheté à la société Richard Ducros (société Ducros) trois unités de séparation pour appareils

de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque