En tout état de cause : -attribuer à Mme [G] [Y] de manière préférentielle le bien sis à [Localité 10] [Adresse 5] ; -fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [G] [Y] à l’indivision post-communautaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'opposent que sur le caractère divisible ou indivisible des lieux loués.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 17 juin 2013), rendu en matière de référé, que M.

[XXXXXXXXXX05] : 2.107,41 € - Livret, au nom de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Nancy, 27 novembre 2001 et 21 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-21.704 et B 99-21.787 formés par la société Les Terrasses de la Méditerranée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

provisions à échoir au titre du dernier exercice comptable approuvé en assemblée générale et non contesté.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales : Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code

Cependant, cette affirmation non motivée est inexacte.

VIGNEAU, président Arrêt n° 493 F-B Pourvoi n° Y 22-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Attendu que la société Oskar Frech fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 5 de la convention de Bruxelles donne compétence en matière

Z..., ès qualités, ont l'un et l'autre formé un pourvoi contre cet arrêt, le premier en ce qu'il a condamné "d'une manière indivisible" M. Z..., ès qualités, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X...) étaient propriétaires d'un immeuble divisé en deux parties, dans lequel la société en nom collectif X...

], ayant pour postulant Maître Chloé CADOUËL, avocat à Lille, La société RENALIA, [Adresse 5], défenderesse représentée par Maître Emma KUMANI & Maître Nicolas BES, avocats [Adresse 6] à [Localité 3],

O... sont respectivement propriétaires de manière juridiquement indépendante de partie du bien non délimité [...] pour une superficie déterminée qu'il leur appartient de matérialiser sur le terrain, aucune

6ème Chambre A ORDONNANCE No 083 R.