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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'absence d'accord, le bailleur, après notification du mémoire préalable en fixation, a sollicité l'autorisation d'assigner aux fins d'obtenir une ré-actualisation du loyer.
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par courrier recommandé reçu le 15 février 2018, les bailleurs ont notifié leur mémoire préalable au terme duquel ils sollicitent la fixation du montant du loyer de renouvellement à la somme de 534'640
Source officielle2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
11 mai 2022
Après avoir notifié son mémoire préalable, la SCI le Magnolia a assigné la société Vidor devant le juge des loyers commerciaux.
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte du 24 juillet 2017, la société Hemar a notifié à la société Agence Thepot son mémoire préalable, sollicitant la fixation du montant du loyer de base de renouvellement à la somme de 60 000 euros
Source officielleLoyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le bailleur a notifié au preneur son mémoire préalable par courrier recommandé en date du 27 décembre 2024, distribué le 31 décembre 2024.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, la société STANDARD DESIGN HOTEL a notifié à ses bailleurs un mémoire préalable en demande, par lettres recommandées des 30 juillet et 30 août 2021, tendant
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A défaut d’accord entre les parties, par acte d'huissier du 27 juillet 2021, reprenant et développant les éléments de son mémoire préalable, la société Loriane Création a assigné la société Des Parkings
Source officielleLoyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le montant du loyer de renouvellement, la bailleresse a notifié à la société LONGNES DISTRIB un mémoire préalable le 20 mai 2019, sollicitant la fixation
Source officielle1ère Chambre
687031c2b8daa57c7f67db3b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
lieu de situation du local, objet du bail, dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 et suivants et R. 14523 et suivants du code de commerce, un mois après la réception par le requérant d'un mémoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Par mémoire préalable aux fins de révision du loyer, la SAS DOMI-ALMA a demandé la fixation du loyer à la somme annuelle de 1.740.000 euros à compter du 12 juillet 2010.
Source officielleChambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
12 mai 2022
Par mémoire préalable à la fixation d'un loyer renouvelé adressé le 8 novembre 2016, réceptionné le 9 novembre 2016, la SCI [Adresse 4] a maintenu ses demandes.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
26 octobre 2023
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES PRONONCE : Le 26 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par mémoire préalable notifié le 19 août 2020, la bailleresse a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 20.000 euros.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e1a3
4 avril 2025
4 avril 2025
Par mémoire préalable notifié à Madame [N] [A] ès qualités de représentante de l’indivision [A], le 15 juillet 2022 (en lieu et place de ceux notifiés le 13 mai et le 13 juillet 2022), la S.A.S BORSO a
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
Par mémoires préalables du 28 février 2019, le bailleur a maintenu sa demande et, en l'absence d'accord, sollicité la fixation judiciaire du loyer.
Source officielleLoyers commerciaux
668ed1792980a82f59d9925f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La société MARIONNAUD LAFAYETTE a notifié son mémoire préalable le 22 juin 2021.
Source officielleLoyers commerciaux
661041aec9ea95b316fe1e7a
5 avril 2024
5 avril 2024
Puis, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 décembre 2021, la société OSCAR DE LA RENTA PARIS SARL a notifié aux consorts [U] un mémoire préalable en fixation du loyer révisé au 6
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Faisant suite à son mémoire préalable notifié par courrier recommandé du 2 août 2017, la société Alta Gramont a, par actes des 20 juillet et 3 août 2018, fait assigner la société Marionnaud Lafayette devant
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9d2c124f4fd8d67204
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 24 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePage 22 sur 12190