, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte des mentions

juré n° 19 Véronique Y... excusé et ordonne son remplacement par le deuxième juré supplémentaire, Annie Z..., juré n° 40" ; "alors que, d'une part, cette énonciation est en contradiction avec la mention

que l'assemblée générale du 14 janvier 1993 avait été régulièrement convoquée et pouvait valablement délibérer, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que les mentions

; MAIS ATTENDU QUE TOUT ECRIT PEUT ETRE UTILISE COMME MOYEN DE PREUVE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE; QU'A CET EFFET LES JUGES D'APPEL ONT PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES MENTIONS

nom a été régulièrement cité et dénoncé à l'accusé, est acquis aux débats et doit être entendu à moins que toutes les parties n'aient renoncé à son audition" ; Attendu que s'il n'apparaît d'aucune mention

articles 331 et 332 du Code de procédure pénale ; " alors que nul ne pouvant être à la fois témoin et partie civile, Y..., partie civile, ne pouvait être traité en " témoin " " ; Attendu que le procès-verbal

projeter sur un écran une vidéo-cassette, en présence de deux experts et d'un témoin, et qu'aucune des parties n'a formulé d'observations ; Qu'en cet état, et dès lors qu'il ne résulte d'aucune mention

des débats ne fait pas mention de la présence du greffier au moment de la lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que cette présence est obligatoire, le greffier devant assister à l'intégralité

incident le troisième jour d'audience, constaté l'empêchement du troisième juré de jugement et ordonné son remplacement par le premier juré supplémentaire ; qu'il existe une contradiction entre les mentions

de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans par un ascendant légitime ; "alors qu'il résulte des mentions

mise en liberté formée par Jacques X..., sur la nécessité de garantir la sérénité du déroulement d'un prétendu "supplément d'information", soi-disant en cours d'exécution, quand il ressortait des mentions

POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION

chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

formalités prescrites par ce texte, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 167 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des mentions

questions aux témoins appelés à la barre et entendus à titre de simple renseignement en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions

des débats mentionne que : "le présent procès-verbal a ainsi été dressé par le greffier en chef, qui l'a signé avec M. le président le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt dix à onze heures" ;

le juge d'instruction a mis à profit les derniers instants de sa présence dans son cabinet pour le convoquer à une date ultérieure pour la suite de l'audition ; que cette convocation par mention au procès-verbal

LA COMMISSION PEUT, PAR UNE DECISION MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL, LIMITER LES EFFETS DE CETTE INSCRIPTION A UNE OU PLUSIEURS FONCTIONS DU PREMIER GRADE " ; CONS.

ULTERIEUREMENT SOULEVEE OU RELEVEE D'OFFICE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION