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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

650d30a271dfcd8318200f92

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

qu'ensuite de ce rapport, les parties se sont rapprochées pour signer les 5 septembre, 19 septembre, 1er octobre et 31 octobre 2016, un protocole d'accord qui, outre un volet indemnitaire, faisait mention

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100403_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'autre part, le conseil communautaire de Dinan Agglomération, dont est membre la commune de Taden, a engagé, par délibération du 13 mars 2017, l'élaboration de son PLUi-H.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c12

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

l'article 710 du Code général des impôts, l'acte authentique mentionnant que cet immeuble était destiné à être loué à une association à but non lucratif ; que les services fiscaux ont soutenu qu'une telle mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01285

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'engagement pris par l'employeur étant soumis à condition, il convient d'examiner si celle-ci était remplie, et donc si les « engagements » fixés en entretien annuel d'évaluation ont été tenus.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

642fb5d1cece1704f5747426

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

De plus, si les engagements significatifs doivent y être mentionnés, encore faut-il pour cela que le professionnel en soit avisé, dès lors qu'il n'a pas l'obligation de rechercher leur existence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86400

Appel

28 janvier 2003

28 janvier 2003

pris par la venderesse d'effectuer ces et relate l'engagement pris par la venderesse d'effectuer ces réparations dans le délai compatible avec leur nature ; que la simple mention d'une "procédure en cours

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01984

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

-X..., engagée à partir du 1er janvier 1998 par la société Laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, en qualité de déléguée à l'information médicale-ophtalmologie, exerçant en dernier lieu les fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9481a

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

pris par un fondateur envers des tiers, au nom de la Société avant l'immatriculation de celle- ci, - Les directives susvisées interdisent-elles toute reprise tacite mais non équivoque d'un engagement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD005556500

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Le fait que l’Assemblée parlementaire, dans cet avis, a expressément mentionné l’engagement de l’Etat russe de mettre fin à cette restriction indique qu’elle jugeait celle-ci incompatible avec l’adhésion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD004816199

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

A cet égard, ils relèvent que le département, autorité expropriante, a, en 1984, vendu le bien à la commune de Saint-Denis sans que l'acte de vente ne fasse mention d'un engagement de la commune quant

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e357

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

négociation, l'arrangement et la réalisation d'une facilité de crédit, moyennant remboursement des frais et paiement d'une commission de bonne fin après signature de la facilité de crédit, précisant par une mention

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[P] [X] et y fixant son objet à l'infirmation dudit jugement en chacune de ses dispositions expressément mentionnées, hors celle au titre de la liquidation des dépens à recouvrer par le greffe ; La

Source officielle
CA

8ème chambre

6363683237e31b7f74444977

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

quitteraient les lieux au plus tard le 31 octobre 2020, exprimant sans aucune ambiguïté leur intention de mettre fin à la convention les liant aux époux [U] ; que le courrier d'avocat portant la mention

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b0593bcaf505db696723

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

face à cet engagement lorsque celle-ci est appelée, l'appréciation de la disproportion se faisant engagement par engagement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

et Exclusivité » des contrats litigieux modifiés par avenant du 23 septembre 2013 est ainsi rédigé : Pendant toute la durée du présent contrat 5 , le Concessionnaire et la société Fidso Investor [mention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

repris dans le registre des assemblées de la société conformément aux articles R 225-106 , R 225-22 et R 225-49 du code de commerce, - le procès-verbal n'a été établi que pour rependre le bail sans mention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD004363917

Admin. suprême

13 juillet 2021

13 juillet 2021

xa0; Concernant le fond de l’affaire, la société requérante soutint que le fait de ne pas déclarer, pour une année donnée, certaines superficies de terrain comme ayant la même dimension que celles mentionnées

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Eugénie Y

613723fecd58014677410dfa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

à garantir le remboursement d'une somme outre les intérêts et accessoires doit garantir nonobstant l'absence d'indications dans la mention manuscrite de l'engagement les concernant ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

S'il est vrai que l'article L.442-6 I du code de commerce mentionne uniquement l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur de la pratique, cette disposition spéciale n'interdit pas à la victime

Source officielle